Réforme des collectivités territoriales

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° En matière de développement et d'aménagement économique et social et en matière de développement et d'aménagement culturel d'intérêt métropolitain : » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser, dès l'amorce de cet aliéna, que toutes les compétences de la métropole en matière de développement et d'amén...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé « Les conseillers départementaux sont élus au suffrage universel direct dans une circonscription qui respecte le périmètre des communautés urbaines, d'agglomération et d'une ou plusieurs communautés de communes. » II. ...

Avant le titre Ier, ajouter une division additionnelle ainsi rédigé : Titre préliminaire Clarification des compétences des collectivités territoriales et coordination des acteurs Chapitre I : Clarification des compétences des collectivités territoriales Art. ... - La mission centrale de la région est stratégique et de préparation de l'aven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de préserver les Pays qui ont su démontrer leur utilité sur le territoire, en particulier en milieu rural. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée. II. - Alinéa 5 Après les mots : conseils régionaux intéressés insérer les mots ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les membres des conseils des métropoles sont élus au suffrage universel direct. Les modalités de cette élection sont définies par la loi. Exposé sommaire : Alors que le conseil municipal d'une commune de cent habitants, ou le conseiller général d'un canton urbain dont les conto...

I. - Avant l'alinéa 1 er Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre permettent une représentation des communes sur une base démographique et territoriale. II. - Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-6-1....

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre IV du livre I er du code électoral est abrogé ; 2° L'intitulé du chapitre III du titre IV du livre I er du code électoral est ainsi rédigé : « Dispositions relatives au scrutin » II. - Pour toutes les ...

Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 500 000 » est remplacé par le nombre : « 300 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil de création d'une communauté urbaine pour donner la faculté aux grandes aggl...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - dans des domaines de compétences limitativement énoncés par la loi, les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles fixent dans un accord-cadre avec leurs communes les orientations générales de leurs interventions en définissant notamm...

I. - Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est transmis pour avis à la commission départementale de coopération intercommunale II. - Alinéa 15, première phrase Remplacer les mots : Il est adressé par les mots : Le schéma et l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale sont adressés Expo...

1° Alinéa 121 Remplacer les mots : à l'unanimité par les par les mots : à la majorité des deux tiers des 2° Alinéa 122, première phrase Remplacer le mot : unanime par les mots : des membres de la commission Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est proposé, afin d'éviter tout blocage dans la réalisation et la finalisation des tr...

1° Après l'alinéa 115 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La commission établit un rapport sur l'évaluation des charges et des ressources transférées et sur la détermination des modalités de compensation des charges relatives aux compétences transférées. « Ce rapport fait l'objet d'une approbation par délibération concordante du conseil d...

I. - Alinéa 26 Remplacer les mots : d'un à quinze par les mots : d'un ou plusieurs II. - Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : sans que ce nombre puisse excéder quinze vice-présidents. III. - Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation à l'alinéa précédent, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'eff...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La répartition des sièges dans les organismes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la représentation des territoires sur une base démographique et territoriale dans les conditions prévues par la présente loi. II. - Alin...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans leur application, les dispositions du présent article tiennent compte de la spécificité des territoires de montagne en vertu de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur...

Alinéa 59 Après le mot : territoire rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 1511-2. Exposé sommaire : Le transfert de tout ou partie de la compétence de développement économique de la Région aux métropoles doit s'exercer uniquement sur un mode volontaire. En effet, les risques sont ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Ce décret tient compte de la nécessaire représentation des acteurs dont l'activité a un impact important sur les questions économiques, industrielles, sociales et...