Amendements de François Vendasi

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 39-1. – Le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice. Exposé sommaire : La loi pénale doit s’appliquer de façon égale sur l’ensemble du territoire de la République. La définition de la politique pénale ne peut donc ...

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La loi pénale doit s’appliquer de façon égale sur l’ensemble du territoire de la République. La définition de la politique pénale ne peut donc relever que du Garde des Sceaux et de lui seul. A ce titre, le pouvoir d’adaptation des instructions générales du Garde des Sceaux a...

Amendement n° 6, alinéa 3, première phrase Après les mots : deux personnalités qualifiées insérer les mots : reconnues pour leurs compétences juridiques Exposé sommaire : Il va de soi que les personnalités extérieures appelées à devenir membres du CSM doivent justifier de compétences en matière juridique. Pour plus de clarté, il semble do...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , qui ne peut, pendant la durée de ses fonctions, exercer cette profession Exposé sommaire : Afin de garantir l’impartialité du fonctionnement de la justice, il est nécessaire de prévoir que l’avocat siégeant au CSM ne peut exercer cette profession durant l’exercice de ses fonctions. NB :La pr...

Alinéa 3, troisième phrase Supprimer les mots : l’indépendance de l’autorité judiciaire et à Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer la possibilité pour le CSM de se saisir d’office des questions relatives à l’indépendance de l’autorité judiciaire. Une telle mesure présente le risque d’aboutir à ce que la notion d’indépendance so...

Alinéa 183 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le respect des principes édictés au premier alinéa de l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation Exposé sommaire : Le projet de loi pour la refondation de l’école fait peu référence, dans son dispositif, comme dans son annexe, au principe fondateur que constitue la liberté pédagogique d...

I. - Alinéa 64 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En vue de contribuer à la formation continue des professeurs, le développement des maisons régionales pour la science et la technologie sera favorisé. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe ...

Alinéa 125 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Des mesures de gel du nombre d’enseignants seront prises, pour une durée de trois ans, dans les départements en déprise démographique. Exposé sommaire : De nombreux départements ruraux ont subi ces dernières années, en application d’une stricte logique comptable, des mesures de ...

Alinéa 22, première phrase Après le mot : académiques insérer les mots : , centres de loisirs éducatifs, structures socio-éducatives, sportives et culturelles Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'enseignement du premier, du second degré et du supérieur, enseignement général, technologique et professionnel, enseignement technique a...

Alinéa 23 Après les mots : bonnes conditions ; insérer le membre de phrase : un lieu permettant le développement de nouvelles pratiques pédagogiques, à l’initiative de la liberté pédagogique des enseignants ; Exposé sommaire : La liberté pédagogique reconnue à l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation n’est mentionnée qu’une fois, lorsq...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : à partir de la première année du deuxième cycle de l'enseignement supérieur sauf exception autorisée par le Gouvernement Exposé sommaire : La limitation de l'exception à partir du master 2 garantit que l’attractivité se situe à un niveau utile.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au second alinéa du II du même article L. 121-3, les mots : « cette obligation » sont remplacés par les mots : « à l'obligation prévue au premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « quatre » et remplacé par le mot : « cinq » ; Exposé sommaire : Le présent amendement met en cohérence la durée du mandat du président de l'université avec celle du contrat d'établissement conclu avec l’État. Ainsi, la durée de son mandat ...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° À la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; Exposé sommaire : Le présent amendement met en cohérence la durée du mandat du conseil d'administration et du conseil académique avec celle du contrat d'établissement conclu avec l’État. Ai...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le pourcentage maximal des enseignements dispensés en langue étrangère est fixé par décret. Exposé sommaire : Il est proposé de préciser par décret le pourcentage maximal des enseignements dispensés en langue étrangère. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Remplacer les mots : ainsi que les règles relatives à l'organisation des formations par les mots : , les règles relatives à l’organisation des formations ainsi que les critères à prendre en compte dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. Exposé sommaire : Le cadre national des formation...

Alinéa 49, première phrase Remplacer le pourcentage : 60 % par le pourcentage : 70 % Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer le poids des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs au sein du conseil académique des communautés d'universités et établissements. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi p...

Alinéa 32, première phrase Remplacer le mot : simple par les mots : des deux-tiers Exposé sommaire : Afin d'éviter un effet d'écrasement des grandes universités sur les petites universités lors de la révision des statuts, il est proposé que cette dernière soit adoptée après un avis favorable du conseil des membres de la communauté d'unive...

Alinéa 13 I. – Première phrase Rédiger ainsi cette phrase : En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il délibère sur les questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. II. – Deuxième phrase Après le mot : délibère insérer le mot : également III. – Dernière phras...

Alinéa 9, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les personnalités extérieures à l'établissement, de nationalité française ou étrangère, membres du conseil d'administration, sont désignées après l'élection du président de ce conseil. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la désignation des personnalités extérieures siége...