Amendements de François Vendasi

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À défaut de dispositions statutaires ou conventionnelles plus favorables pour les salariés, les dispositions collectives et individuelles du code du travail et de la loi n° ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces critères sont appliqués dans le cadre de l’entreprise à l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie professionnelle dont relèvent les emplois supprimés. Exposé sommaire : Il convient d’apprécier le respect des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements par ré...

Alinéa 99 Après le mot : vérifié insérer les mots : l’existence d’un motif économique défini par l’article L. 1233-3, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l’autorité administrative s’assure que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et sérieux. NB :La présente rectification porte sur la liste ...

Après l'alinéa 95 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’existence d’un motif économique défini par l’article L. 1233-3 ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l’autorité administrative s’assure que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et sérieux. NB :La présente rectification porte sur la l...

Alinéa 167 Après le mot : raison insérer les mots : de l’absence de motif économique défini par l’article L. 1233-2 ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’autorité administrative s’assure que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et sérieux. NB :La présente rectification porte sur la liste des si...

Alinéa 46 I. – Remplacer les mots : afin qu’il apporte par les mots : et un avocat afin qu’ils apportent II. – En conséquence, compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les honoraires des professionnels ainsi mandatés sont à la charge de l’entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le comité d'entreprise puisse m...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour accompagner les organisations syndicales dans l’analyse du diagnostic, le comité d’entreprise peut mandater un expert-comptable dans les conditions prévues par l’article L. 2325-35. Un avocat et un expert-comptable peuvent être mandatés par le comité d’entreprise pour accompagner les organisations sy...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2242-22- …. – Par dérogation à l’article L. 2232-12, la validité de l’accord mentionné à l’article L. 2242-21 est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tou...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre III du titre II du livre II de la première partie du code du travail, est rétablie une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 « Contrat de travail intermittent « Art. L. 1223-1 . – Dans les régions touristiques à activité interrompue pendant une partie de ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1244-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. – Les contrats de travail à caractère saisonnier comportent une clause de reconduction pour la saison suivante. « Tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propos...

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le comité d’entreprise peut demander tout document utile à cette consultation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la qualité de l'information dans le cadre de la consultation du comité d'entreprise sur l'utilisation du crédit d'impôt. NB :La présente rectificatio...

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « c) La population d’un canton n’est ni supérieure, ni inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du même département. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a supprimé en nouvelle lecture la marge de 30 % par rapport à la moyenne de popul...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-20 est ainsi modifié : a) À la première phrase du II, les mots : « et demie » sont supprimés ; b) Au III, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil mu...

Alinéa 4 Après les mots : ainsi que les fonctions de insérer les mots : membres du cabinet du président, du président de l'assemblée, du président du conseil exécutif, du maire ou du président d'un établissement public de coopération intercommunale, de Exposé sommaire : Rétablissement d’une disposition adoptée par le Sénat visant à étendr...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; Exposé sommaire : Rétablissement d’une disposition adoptée par le Sénat, et portant de 6 mois à 1 an la durée de l’inéligibilité à un mandat municipal de certaines fonctions.

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être membres d’un même binôme des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. II. – En conséquence, alinéa 6 Remplacer les mots : troisième et quatrième par les mots : quatrième et cinquième III. – En conséquence, alinéa 8 Remplacer le mot : si...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 338. – Les conseillers régionaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes départementales...

I. – Alinéa 43 Après les mots : que ce soit, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : son remplaçant est élu par le conseil municipal. II. – Alinéa 44 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement relatif à l’alinéa 42 pour les cas de vacance d’un siège de conseiller communautaire. NB : La mention « Tombé » signif...

Alinéa 42 Remplacer les mots : dans l’ordre du tableau par les mots : par celui-ci au scrutin majoritaire Exposé sommaire : La contrainte exigeant que les délégués soient le maire et les adjoints dans l’ordre du tableau n’a aucune justification dès lors le mode de scrutin des communes de plus de 3.500 habitants n’est pas généralisé. Il s’...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours, dans des sections délimitées sur la base des intercommunalités prévues au schéma départemental de la coopération intercommunale ou créées sur son fondement. Chaque liste qui c...