Amendements de François Vendasi

I. - Avant l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I. A – L’article 1 er A s’applique à compter du 1 er avril 2014. II. - Alinéa 1 Remplacer les mots : Les articles 1 er A et 1 er s'appliquent par les mots : L’article 1 er s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de l’article 1 er A postérieu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er A étend les règles de non cumul des mandats aujourd’hui applicables aux communes de plus de 3.500 habitants aux communes de 1000 à 3.499 habitants. Or, d’une part une telle disposition est dépourvue de lien avec le projet de loi, et d’autre part elle tend à d’ores et déjà figer les possib...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : dans la limite de 20 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la contribution des collectivités territoriales au financement de l'aide à l'accès à l'eau. S'il est nécessaire de ne pas faire supporter, de manière excessive, la mise en place de tarifs sociaux aux autres abonnés, cette cha...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : BONUS-MALUS par le mot : MALUS II. – Alinéa 15, seconde phrase Remplacer les mots : ou bénéficiaire du bonus par les mots : le cas échéant III. – Alinéa 80, tableau, deuxième colonne Supprimer cette colonne. IV. – Alinéa 81, tableau, deuxième colonne Supprimer cette colonne. V. – Alinéa 90, premi...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : «, les véhicules, propriété de l'Etat ou d'une collectivité locale, affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes ». II. – La perte de recettes résultant ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 269 du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 269. - Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis aux taxes définies aux articles 270 à 283 septies et 285 septies . « Ne sont toutefois pas soumises à ces taxes, le...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa du 2 de l’article 275 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 40 % pour les régions qui comprennent des départements dont le chef-lieu se situe à plus de quarante-cinq minute...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa du 2 de l’article 275 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 40 % pour les régions qui ne disposent pas d’alternative performante aux transports routiers. » II. - La perte ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa du 2 de l’article 275 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 40 % pour les départements dont le chef-lieu se situe à plus de quarante-cinq kilomètres d’une autoroute. » II....

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre unique « Transport routier pour compte propre « Art. L. ... – Pour les entreprises qui transportent des marchandises pour leur compte propre, le prix de ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. … – En 2020, aucune partie du territoire français métropolitain continental ne sera situé à plus de cinquante kilomètres ou de...

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cette disposition tend, par la substitution, à la date de publication de l’ordonnance, celle de la promulgation de la loi à intervenir, à rouvrir un délai à une situation aujourd’hui cristallisée. Source de confusion et d’insécurité juridique, elle est inopportune. Il y a donc lieu au ...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. … I. – Dans le cadre des règles d’indépendance professionnelle reconnues aux médecins et aux pharmaciens, les biologistes médicaux détenteurs de parts ou d’actions dans les conditions fixées par l’article L. 6223-6, exerçant au sein d’une société exploitant un laboratoire de biolo...

Alinéa 69 I. - Alinéa 69 Remplacer l'année : 2018 par l'année : 2020 II. - Alinéa 72 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 73 Remplacer le taux : 80 % par le taux : 70 % IV. - Alinéa 74 Remplacer le taux : 100 % par le taux : 90 % V. - Alinéa 75 Supprimer cet alinéa. VI. - Alinéa 82 Rédiger ainsi cet alinéa : - Le 2° est abr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 permet le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) et de maîtres de conférence des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH) non titulaires du DES de biologie médicale. Or, l’ordonnance 2010-49 du 13 janvier 2010 n’a pas réservé l’exercice de la biologie...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6211-21 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À titre dérogatoire, les dispositions de l’article L. 6211-21 ne sont pas applicables à un établissement de santé public ne disposant pas d’un laboratoire public de b...

Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les conditions et délais de communication des résultats d’examens de biologie médicale doivent être appréciés en fonction de l’état de santé du patie...

Alinéa 5 1° Remplacer les mots : la totalité ou une partie de la phase préanalytique d’un examen de biologie médicale ne peut être réalisée par les mots : le prélèvement d’un échantillon biologique, sa conservation, son transport ne peuvent être réalisés 2° Remplacer les mots : elle peut par les mots : ils peuvent 3° Après les mots : ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert des sièges de leur chef-lieu sont fixés par la loi après consultation du conseil général. » ; Exposé sommaire : Cet amende...