Amendements de François Vendasi

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne faisant l'objet d'une mesure discriminatoire telle que définie par le premier alinéa peut saisir le Défenseur des droits dans les conditions prévues par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits en application de son article 5. Exposé somma...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 avait acté le maintien de la qualité de chef-lieu de canton au bénéfice des communes disposant de cette qualité à la date de promulgation du texte, quel qu’aurait été le redécoupage ultérieurement mis en œuvre pour la créati...

Alinéas 2, 3 et 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert des sièges de leur chef-lieu sont fixés par la loi après consultation du conseil général. » ; Exposé sommair...

Après l’article 20 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 338. - Les conseillers régionaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 sexies tend à imposer dans les EPCI la parité au sein du bureau, lorsque le conseil intercommunal est élu à plus de 90 % par fléchage. Une telle disposition est irréaliste pour de nombreux EPCI, y compris ceux dont l’organe délibérant est composé à plus de 90 % de conseillers élus au scrut...

I. – Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, les mots : « et demie » sont supprimés. II. – Alinéa 2 Remplacer les mots : de l’article L. 2123-20 par les mots : du même article III. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – À la première phrase du premier a...

Alinéa 30 Après les mots : que ce soit, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : son remplaçant est élu par le conseil municipal. Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement relatif à l’alinéa 29 pour les cas de vacance d’un siège de conseiller communautaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 29 Remplacer les mots : dans l’ordre du tableau par les mots : par celui-ci au scrutin majoritaire Exposé sommaire : La contrainte exigeant que les délégués soient le maire et les adjoints dans l’ordre du tableau n’a aucune justification dès lors le mode de scrutin des communes de plus de 3.500 habitants n’est pas généralisé. Il s’...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragrahe ainsi rédigé : ... – Après le 8° du même article L. 231, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les collaborateurs de députés ou de sénateurs rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l'Assemblée nationale ou le Sénat, qui exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans, n...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : directeur de cabinet ou de chef de cabinet par les mots : membres du cabinet 2° Remplacer les mots : ou du président du conseil exécutif par les mots : , du président du conseil exécutif, du maire ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale Exposé sommaire : Cet amendement v...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 231 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les préfets de région et les préfets, depuis moins d'un an » sont remplacés par les mots : « les préfets de région, les préfets, » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « six mois » sont rempla...

Alinéa 7 Après les mots : scrutin de liste Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Chaque électeur peut modifier l’ordre de présentation des candidats et remplacer le nom d’un candidat figurant sur une liste par celui d’un candidat figurant sur une autre liste. Nul ne peut être élu au premier et au second tour s’il n’a réuni la majorité abso...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Nul binôme ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 10 % du nombre des électeurs inscrits. « Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obtenu ...

I.- Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être membres d’un même binôme des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. II.- En conséquence, alinéa 6 Remplacer les mots : troisième et quatrième par les mots : quatrième et cinquième Exposé sommaire : Cet amendement, qui se justifie par so...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L'article L. 195 du même code est ainsi modifié : 1° Après le 19°, il est ajouté un 20° ainsi rédigé : « 20° Les collaborateurs de députés ou de sénateurs, rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l'Assemblée nationale ou le Sénat, dans le département où a été élu leur empl...

Remplacer les mots : d’un an par les mots : de trois ans Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 195 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux, directeurs de cabinet de préfet ou sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet, ainsi que les secrétaires en chef de sous-préfecture, dans le département où ils exercent o...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : dans la limite de trois mandats consécutifs Exposé sommaire : Il convient de renforcer les conditions propices à une véritable démocratisation de l’accès aux fonctions électives, en mettant un frein à la professionnalisation de la vie politique et en favorisant la régénérescence constante des él...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours, dans des sections délimitées sur la base des intercommunalités prévues au schéma départemental de la coopération intercommunale ou créées sur son fondement. Chaque liste qui c...

I. - Avant l’alinéa 1 er Insérer un alinéa ainsi rédigé : I. A – L’article 1 er A s’applique à compter du 1 er avril 2017. II. - Alinéa 1 Remplacer les mots : « Les articles 1 er A et 1 er s'appliquent » par les mots : « L’article 1 er s’applique » Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de l’article 1 er A ...