Amendements de François Zocchetto

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 8-... ainsi rédigé : « Art. 8-... – I. – Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations...

Après l'alinéa 8 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° Les membres du Conseil d’État et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres ; ...° Les membres de la Cour des comptes et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres ; ...° Les agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l’article 47 de la lo...

Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.154 du code électoral est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Nul ne peut être candidat à une fonction élective si le bulletin n° 2 de son casier judiciaire fait mention d'une condamnation : « 1° Pour des infractions traduisant un manquement au devoir d...

I. - Alinéa 1, seconde phrase Supprimer cette phrase II. - Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’administration fiscale informe la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des conclusions de cette procédure, par l’intermédiaire du ministre chargé du budget. Les conclusions de la procédure de vérification de la si...

Alinéa 3 Après les mots : l’article 10 insérer les mots : et les candidats à ces fonctions Exposé sommaire : Dans un souci d’égalité entre les candidats et les élus, cet amendement vise à étendre aux candidats la disposition permettant la consultation des déclarations de situation patrimoniale aux candidats aux fonctions exécutives locale...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les obligations prévues au présent I sont applicables aux candidats aux fonctions électives mentionnées aux 1° A, 1° et 2°, dans le mois qui précède le jour du scrutin. Exposé sommaire : Dans un souci d’égalité entre les candidats et les élus, cet amendement vise à soumettre les candidats à ...

Alinéas 43 à 45 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.O. 136-11. – Dans les limites fixées à l’article L.O. 136-12, à l’issue du délai mentionné au second alinéa de l’article L.O. 136-10, les déclarations de situation patrimoniale sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et pub...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. – I. – Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de con...

Alinéa 45 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale ou des observations relatives à ces déclarations est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal. « Le fait de publier ou de diffuser d...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par les mots : et publiées au Journal officiel Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la publicité des déclarations de situation patrimoniale dans les mêmes conditions que les déclarations d’intérêts et d’activités. Il s’agit ainsi de supprimer le dispositif introduit à l’Assemblée nationale vi...

Alinéa 2 Après le mot : omettre insérer le mot : sciemment Exposé sommaire : Il convient de remédier à l’absence de référence à l’élément intentionnel dans le projet de loi. Ainsi, l’amendement précise qu’une peine est applicable aux personnes ayant omis sciemment de déposer leur déclaration ou de déclarer une partie substantielle de leur...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Après le b) du 2. il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : c) Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, ou les locaux de l’ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application des dispositions de l’arti...

Après le troisième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Après le V de l’article L.16 B par un paragraphe ainsi rédigé : V bis. – Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, ou les locaux de l’ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait a...

Compléter le septième alinéa de cet article, par deux phrases ainsi rédigées : « Dans cette hypothèse, l’avocat est réputé avoir satisfait à l’obligation de déclaration prévue aux articles L.561-15 et L.561-16. La caisse des règlements pécuniaires des avocats informe l’avocat réalisant le règlement pécuniaire faisant l’objet de la déclarati...

Compléter cinquième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre, lorsque le règlement pécuniaire contrôlé se rattache à une activité relative aux transactions mentionnées au I, pour laquelle il est fait application des dispositions du II. » Exposé sommaire : L’artic...

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un paragraphe additionnel (1° bis) ainsi rédigé : « 1° bis : Le II de l’article L.561-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « Les avocats sont réputés satisfaire à l’obligation de déclaration prévue aux articles L.561-15 et L.561-16, lorsqu’ils réalisent le règlement pécuniaire ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté à l’Assemblée nationale sans aucune concertation préalable, tend à soumettre les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et à l’obligation de déclaration de soupçon au bâtonnier dont el...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature ne peuvent exercer aucune fonction professionnelle pendant la durée de leur mandat. Exposé sommaire : S’il est indispensable de mettre en place une autorité renforcée du Conseil supérieur de la magistrature, il convient néanmo...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi constitutionnelle portant réforme de la nomination des magistrats du parquet Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l'intitulé du projet de loi constitutionnelle avec la proposition de réforme du groupe UDI-UC visant à prévoir que les magistrats du parquet soient nommés sur l’av...

Rédiger ainsi cet article : L'article 65 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet. » ; 2° La première phrase du septième alinéa est ainsi r...