Amendements de François Zocchetto

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit à l'Assemblée nationale par voie d'amendement, donc sans aucune étude d'impact, l'article 23 bis tend à réduire de 50% le crédit d'impôt pour l'apprentissage en limitant son bénéfice pour les entreprises qui prennent en charge des apprentis à la première année de leur formation. Une telle di...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Un crédit d’impôt compétitivité des professions indépendantes est institué pour les mêmes objets que ceux mentionnés au I du présent article. Le crédit d'im...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , à l'exception des avantages de vieillesse acquis et non liquidés par les régimes visés aux articles L. 643-1, L. 644-1 et L. 645-1 du présent code Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'exclure les régimes d'assurance vieillesse des professionnels libéraux dont les droits ne son...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 641-3-1. – I. – Le directeur est nommé par décret du ministre chargé de la sécurité sociale à partir d'une liste de trois noms proposée par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Il est révoqué par le conseil d'administration de la cai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 32 qui réforme les missions et la gouvernance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Les professions concernées craignent en effet que cette réforme n'aboutisse à une mise sous tutelle par l'Etat des caisses de retra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er donne aux associations de lutte contre la corruption déclarées depuis au moins cinq ans et agréées, la possibilité de se constituer partie civile pour des faits de fraude fiscale. Cet article supprime ainsi le monopole dont dispose aujourd’hui le ministère public pour ces faits en donnan...

Alinéa 7 A la première phrase, supprimer les mots : mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 213-1 Exposé sommaire : Rectification d’une erreur de référence.

Rédiger ainsi cet article : L'article 1865 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession de la majorité des parts sociales d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption prévu à l’articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 70 quater complète l'article 1861 du code civil, afin que toute cession de parts sociales d'une société civile immobilière ou d'une société à prépondérance immobilière s’effectue par acte authentique. L'amendement proposé supprime cet article qui, en cas d'application, sera source d'insécuri...

Alinéa 3 Après les mots : aux départements insérer les mots : , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi Exposé sommaire : Le texte de l'article 45 quater, tel qu'adopté par la Commission des Lois du Sénat, revient sur la rédaction adoptée par l'Assemblée Nationale, en première l...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 45 quinquiès dote les pôles d’équilibre et de solidarité territoriale d’un conseil de développement. Toutefois, le projet 3 de l’acte III (Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale) prévoit en son article 27 la création d’un conseil de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45 quinquies, propose la création de pôles d’équilibre et de solidarité territoriale. Ces pôles d’équilibre et de solidarité sont lourds de la création, entre les départements et les EPCI à fiscalité propre, d’un niveau supplémentaire d’administration locale. Le doute n’est plus permis lorsq...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu, par ailleurs de développer en France, un échelon supplémentaire d’administration territoriale, au niveau des « inter-intercommunalités et a fortiori de les doter de services communs, ce qui priverait les communautés de communes d’un de leur rôle essentiel. NB :La présente ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par une commune. » Exposé sommaire : Le texte qui nous est soumis prévoit que les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, avec u...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Au développement durable du territoire ; II. - Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° La solidarité et l’aménagement du territoire, notamment la coordination des schémas de cohérence territoriale, le développement des réseaux de communication électroniques et de leurs usages, l’ingénierie te...

Alinéas 7, 11 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Après avoir rétabli la clause de compétence générale, l’article 2 donne une définition générale des compétences des régions et des départements. Ceci est en soi contradictoire avec le rétablissement de la clause de compétence générale qui vient d’être opéré. S’il s’agit de défini...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le pôle métropolitain concerne plus de 10 % du territoire ou de la population d’un département, ce dernier ainsi que la région concernée, peuvent demander à adhérer au pôle métropolitain. Il est fait droit à cette demande. » Exposé sommaire : La place des départements et régions a...

I. – Après l’article 19 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un projet de loi sera déposé par le gouvernement relatif à Paris Seine Normandie, complexe Fulvio maritime regroupant les entités métropolitaines et les territoires des régions d’Île-de-France, de ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral, les mots : « conseiller municipal » sont remplacés par les mots : « maire, adjoint au maire, conseiller municipal bénéficiant d’une délégation, ou président, vice-président, délégué communautaire bénéficiant d’une dél...