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979 amendements trouvés


17/09/2013 — Amendement N° 65 au texte N° 20122013-734 - Article 3 (Adopté)
M. Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l’amendement présenté à l'article 1er et permettant aux sénateurs d’exercer une fonction exécutive locale.

17/09/2013 — Amendement N° 64 rectifié au texte N° 20122013-734 - Article 3 ter A (Tombe)
M. Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, les mots : « que dans la limite d’une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’interdire ...

17/09/2013 — Amendement N° 63 au texte N° 20122013-734 - Article 1er (Adopté)
M. Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – L’article L.O. 297 du même code est ainsi rédigé : « Art. L.O. 297. – Sauf exceptions prévues au présent chapitre, les dispositions régissant les incompatibilités des députés sont applicables aux sénateurs. « Le mandat de sénateur est incompatible avec l’exercice de plus d’un des m...

17/09/2013 — Amendement N° 62 rectifié au texte N° 20122013-734 - Après l'article 1er quater (Retiré)
M. Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141 -... ainsi rédigé : « Art. L. O. 141 -... – Est incompatible avec le mandat de député l’appartenance à un corps de catégorie A de la fonction publique dont la liste est fixée par décret pris ...

17/09/2013 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 20122013-734 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127-… ainsi rédigé : « Art. L.O. 127-... – Nul ne peut exercer plus de trois mandats de député successifs. « Les personnes appelées à remplacer un député dans les conditions prévues par l’article L.O. 176 sont réputées ...

17/07/2013 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20122013-741 - Article 1er (Adopté)
MM. Mercier, Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Des amendements visant à la suppression du procureur de la République financier ont été présentés dans le projet de loi ordinaire relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. La création d’un procureur financier n’est en effet pas nécessaire pour lutte...

17/07/2013 — Amendement N° 102 2ème rectif. au texte N° 20122013-739 - Article 19 (Tombe)
MM. Mercier, Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre II du code de l’organisation judiciaire est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « CHAPITRE VII « Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris « Art. L. 217-1. - Est placé auprès du tribunal de grande instance de Paris, sous l’autorité du procureur de la ...

17/07/2013 — Amendement N° 101 2ème rectif. au texte N° 20122013-739 - Article 20 bis (Adopté)
MM. Mercier, Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : procureur de la République financier par les mots : procureur de la République de Paris II. – Alinéa 7 procureur de la République financier par les mots : procureur de la République de Paris III. – Alinéas 8 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence tenant compte de l...

17/07/2013 — Amendement N° 100 2ème rectif. au texte N° 20122013-739 - Article 20 (Adopté)
MM. Mercier, Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

1° Remplacer les mots : aux articles 704 et 705 par les mots : à l’article 704 2° Remplacer les références : 704-2, 704-3, 705-2 et 705-3 par les références : 705, 705-1, 705-2 Exposé sommaire : Amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte s...

17/07/2013 — Amendement N° 99 2ème rectif. au texte N° 20122013-739 - Article 19 (Adopté)
MM. Mercier, Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

17/07/2013 — Amendement N° 98 2ème rectif. au texte N° 20122013-739 - Article 17 (Adopté)
MM. Mercier, Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

17/07/2013 — Amendement N° 97 2ème rectif. au texte N° 20122013-739 - Article 16 (Tombe)
MM. Mercier, Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Rédiger ainsi cet article : L’article 706-1-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 706-1-3. – Les articles 706-80 à 706-88, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont applicables à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement : « 1° Des délits prévus par les articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à...

17/07/2013 — Amendement N° 96 2ème rectif. au texte N° 20122013-739 - Après l'article 15 (Adopté)
MM. Mercier, Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas de l’article 706-1 du code de procédure pénale sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Le procureur de la République de Paris, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte...

17/07/2013 — Amendement N° 95 3ème rectif. au texte N° 20122013-739 - Article 13 (Adopté)
MM. Mercier, Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compétence territoriale est étendue au ressort d...

17/07/2013 — Amendement N° 94 2ème rectif. au texte N° 20122013-739 - Article 15 (Adopté)
MM. Mercier, Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer du projet de loi les dispositions relatives à la création d’un procureur de la République financier, un consensus, notamment des professionnels de la justice, se dégageant pour considérer que cette création porte en germe de nombreux inconvénients pour bi...

17/07/2013 — Amendement N° 93 2ème rectif. au texte N° 20122013-739 - Article 14 (Adopté)
MM. Mercier, Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 abroge et renumérote certains articles du code de procédure pénale pour tenir compte de la création du procureur financier. Ces dispositions deviennent inutiles s’il est renoncé à la création du procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des si...

17/07/2013 — Amendement N° 92 2ème rectif. au texte N° 20122013-739 - Article 13 (Rejeté)
MM. Mercier, Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Au vingtième alinéa, après le mot : « comprennent », sont insérés les mots : « un procureur de la République adjoint, » ; …° Le vingt et unième alinéa est ainsi rédigé : « Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d’une ou pl...

17/07/2013 — Amendement N° 90 rectifié au texte N° 20122013-739 - Après l'article 11 nonies (Adopté)
MM. Arthuis, Zocchetto, Mmes Férat, Goy-Chavent, Jouanno, MM. Détraigne, Deneux, Dubois, Guerriau, Jarlier, Lasserre,...

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 57 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – Lorsqu’une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente établis en France, détient directement ou indirectement des ac...

16/07/2013 — Amendement N° 138 4ème rectif. au texte N° 20122013-724 - Article 10 (Adopté)
MM. Zocchetto, Amoudry, Guerriau, Dubois, Merceron, Roche, Arthuis, Capo-Canellas, Namy, Mme Férat, les membres du Gr...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ; Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de corriger une omission et d’intégrer au dispositif de déclarations les vice-présidents élus d’un groupement de ...

11/07/2013 — Amendement N° 122 2ème rectif. au texte N° 20122013-688 - Article 1er (Adopté)
MM. Zocchetto, Mercier, Mme Gourault, MM. Guerriau, Dubois, Roche, Arthuis, Capo-Canellas, Mmes Dini, N. Goulet, MM. ...

Alinéas 45 à 51 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L.O. 136-11. - Dans les limites fixées à l’article L.O. 136-12 et sans préjudice de l’application ultérieure des articles L.O. 136-14 à L.O. 136-16, à l’issue du délai mentionné au second alinéa de l’article L.O. 136-10, les déclarations de situation patrimoniale, ...