Amendements de François Zocchetto

Supprimer le 3° du II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir en l’état le champ des actions éligibles à l’établissement de certificats d’économie d’énergie pour les collectivités, c'est-à-dire de leur permettre de continuer à obtenir des certificats pour des actions aboutissant à des économies d’énergie ...

Au second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots : collectivités publiques insérer les mots : non couvertes par un plan climat-énergie territorial Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir en l'état le champ des actions éligibles à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les collectivités couv...

I. - Dans le premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article L. 229-26 du code de l'environnement, supprimer les mots : communes ou II. - A la fin du même alinéa, après les mots : plan climat-énergie territorial insérer les mots : ou un agenda 21 local au sens du cadre de référence national Exposé sommaire : Cet amende...

Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 229-26 du code de l'environnement, supprimer les mots : communes ou Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à éviter l’empilement de dispositifs à l’échelle d’un même territoire. Dans la mesure où l’achèvement de la couverture totale du territoire par les struct...

Dans le onzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, supprimer les mots : ainsi que les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionné à l'article L. 371-2, Exposé sommaire : Les schémas régionaux de cohérence écologique doiven...

Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du Chapitre 1 er du Titre IV du Livre V du code de l'environnement est complétée par une sous-section 6 intitulée : « Valorisation des déchets » comprenant l'article L. 541-40 ainsi rédigé : « Art. L. 541-40. - Dans un objectif de préservation de la qualité des sol...

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-14 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 du code rural ou qui se situent dans une zone vulnérable au titre de la directive n° 91/676 CEE du 12 décembre 1991 relative à la p...

Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° Le IX de l'article L. 212-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux doit être compatible avec la trame bleue définie dans le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ou rendu compatib...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l'article L. 111-2 du code rural est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « en veillant particulièrement à protéger les terres agricoles et naturelles ; à ce titre, une commission départementale de protection des terres agricoles et naturelles, dont la co...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 611-6 du code rural, il est inséré un article L. 611-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 611-6-1. - Afin d'améliorer l'efficacité environnementale et économique de leur exploitation agricole, les exploitants doivent pouvoir regrouper les terres au plus près du s...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut exploiter ou faire exploiter des panneaux photovoltaïques ainsi que toute installation de production d'électricité ou de chaleur à partir de produits ou de sous-prod...

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La quantité d'ordures ménagères résiduelles prises en charge par l'organisme de traitement qui excède 250 kilogrammes par habitant et par an peut faire l'objet, aupr...

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute entreprise ou tout établissement public présent sur le territoire d'une collectivité compétente pour la collecte qui ne souhaiterait pas être collecté dans le ...

Après l'article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et « cet établissement » sont respectivement remplacés par les mots : « groupement intercomm...

Après l'article 78 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A partir du 1 er janvier 2010, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation est dans l'obligation de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets. Exposé so...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « A partir du 1 er janvier 2010, la signalétique « point vert » sur les emballages comporte une mention sur la consigne de tri pour chaque emballage. » Exposé sommaire : Après vingt années d'existence du Point Vert, c...

Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au SCOT de préciser les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la restauration...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.121-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « 4° La compatibilité et la cohérence des projets d'ouverture de nouvelles zones à urbaniser avec les zones déjà ouvertes à l'urbanisation non urbanisées et les zones sous urbanisées. » Exposé sommaire : La lutte contre l'éta...

Rédiger comme suit le III de cet article : III. - Après l'article 279 ter du même code, il est inséré un article 279 quater ainsi rédigé : « Art. 279 quater . - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. » Exposé sommaire : Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions à caractère fiscal, comme par exemple le passage de la restauration au taux réduit de TVA à 5, 5 %, relèvent de la loi de finances. Elles n'ont pas vocation à être introduites dans un texte sans lien direct avec la matière fiscale, au détour d'un amendement. Or, tel est précisément le ...