Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à ...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les détaillants en carburant peuvent continuer à déposer des dossiers de demandes d’aides publiques dans les mêmes conditions et pour les mêmes objets que ceux visés à l’article 2 du décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d’un comité professionnel de distribution...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juin 2015, un rapport d’impact économique et social sur la suppression des aides aux stations-service dont le dossier ne sera pas éligible dans le cadre des appels à projets du Fonds d'intervention pour les services, l'art...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les cinq premiers alinéas du 1 de l’article 39 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « 1. L’amortissement des biens d’équipement, autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession, acquis ou fabriqués par le...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 219 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2015, le taux normal de l’impôt est fixé à 32 %...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du I de l’article 150 VB est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ; 2° Les six premiers alinéas du I ...

I. – Amendement n° I-26, alinéa 5 Remplacer le montant : 37 705 404 068 € par le montant : 37 905 404 068 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter l’amendement n° I-26 par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraph...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : «, 199 sexdecies ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2014. III. – La perte de recettes résultant pour l...

I. – Alinéa 4 Remplacer le montant : 9 690 € par le montant : 6 041 € II. – Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « – 5, 50 % pour la fraction supérieure à 6 041 € et inférieure ou égale à 12 051 € ; « – 14 % pour la fraction supérieure à 12 051 € et inférieure ou égale à 26 764 € ; « – 30 % pour la fract...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Un crédit d’impôt compétitivité des professions indépendantes et agricoles est institué pour les mêmes objets que ceux mentionnés au I. Le crédit d’impôt ne pe...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Une compensation à due concurrence du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’a...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exerci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui crée des règles de substitution des médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement, conséquence logique de l'amendement de suppression présenté à l'article 24 du texte, supprime la disposition de l'article 25 qui abroge la loi n°2010-145 du 16 février 2010. Les auteurs de l'amendement sont opposés à la modification du calendrier ele...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la modification du calendrier électoral prévue par ce projet de loi.

Avant l'article 17, il est inséré un article ainsi rédigé : Après l'article 252 du Code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle est déposée à la mairie. Un récépissé est délivré par le maire. » Exp...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A l’article L 2121-2 du Code général des Collectivités territoriales, rédiger ainsi ce tableau : Communes Nombre des membres du conseil municipal De moins de 100 habitants 7 De 100 à 499 habitants 9 De 500 à 1499 habitants 13 De 15...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L’article 1647 D est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1. du I, après les mots : « 2 065 € pour », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « tous les contribuables. » ; 2° Au dernier alinéa du 1. du I, les mots : « des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de substituer aux contributions exceptionnelles une véritable tranche marginale de l'IR applicable aux revenus supérieurs à 500 000 euros au taux de 50%. La taxe à 75% n'est en l'état qu'un symbole politique au rendement faible et aisèment contournable par ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 314-9 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les zones de développement de l’éolien sont définies par le représentant de l’État dans le département en fonction des délimitations territoriales inscrites au schéma régional ...