Mise au point au sujet d'un vote

A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. - Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des ...

A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. - Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 314-9 du code de l’énergie est ainsi modifié : Les points 2°, 3° et 4° sont supprimés. Après le point 4°, insérer les phrases suivantes : ‘’Le dossier de création de ZDE répertorie les principaux enjeux et servitudessitués sur le territoire des collectivités concernées. Les collectivités locales p...

Après l'alinéa 10 A l’article 12 bis, insérer un alinéa ainsi rédigé: 4° Le XI de l’article 90 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 est rédigé ainsi : « Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, la demande d...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé: 4° Le XI de l’article 90 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 est rédigé ainsi : « Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, la demande d’autorisation d’urba...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement s'inscrit en coordination avec celui déposé à l'article 2. Il s'agit de substituer à la contribution exceptionnelle prévue par le Gouvernement un dispositif pérenne et lisible par la création de deux tranches supplémentaires au barème de l'impôt sur le revenu aux taux de 45% pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale de l’article L.521-23 du code de l’énergie, qui répartissait la redevance des installations hydroélectriques entre l’Etat, les départements et les communes concernées par ces installations de la façon suivante : la moitié pour l’Etat, un ...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et inférieure ou égale à 150 000 euros II. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ; « – 50 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. » Exposé sommaire : Le présent amendement...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toutefois, à titre exceptionnel en 2011, la prime fait l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que la nouvelle négociation devra donner lieu...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, lorsqu’une société appartient à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l’article L.2331-1 du code du travail, elle ne procède au versement d’une prime au bénéfice de l’ensemble de ses salariés que si l’entreprise dominante du groupe distribue des dividendes dont...

I. - Alinéa 3 Après les mots : dont le montant par part sociale ou par action insérer les mots : sauf lorsqu’il s’agit d’une action à dividende prioritaire II. – Alinéa 4 Procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de bien exclure du dispositif les augmentations de dividendes lié à un déclenchem...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf si son résultat est déficitaire au titre de l’exercice en cours Exposé sommaire : Le 4 ème alinéa de cet article prévoit l’application du dispositif dans les groupes, ce qui aboutira à ce que l’ensemble des filiales versent une prime à tous leurs salariés si la holding de tête du groupe au...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa de l’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les sommes ou avantages versés par un tiers à un salarié d'un employeur appartenant au même groupe au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail ne relèvent pas du champ ...

Amendement n° II-27, paragraphe I Compléter ce paragraphe par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements et financements des opérations financées en application des articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts ne sont pas retenus dans le calcul du potentiel financier par logement avant la cinquième année suivant leur...

Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dans la limite du produit du nombre d'habitants du département par la différence, si elle est positive, entre son potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen de l'ensemble des départements Exposé sommaire : Cet amendement introduit le même mécanisme de gar...

Alinéa 7 de l'amendement n° II-27 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Le potentiel financier considéré pour servir d’assiette à la taxation, est calculé sur la moyenne des potentiels financiers des 5 derniers exercices. Pour l’année 2011, sont considérés les exercices 2006 à 2010 Cette période de référence de ...

Alinéa 4 de l'amendement n° II-27, dernière phrase Remplacer les mots : cinq derniers exercices du nombre de logements sur lesquels l'organisme détient un droit réel par les mots : trois derniers exercices des immobilisations brutes (comptes 21 et 23) Exposé sommaire : Le potentiel financier considéré pour servir d’assiette à la taxation,...

Après le III de l'amendement n° II-27 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - 1° Après l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 353-9-3 ainsi rédigé : « Art. L. 353-9-3. - Les loyers et redevances pratiqués pour les logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de ...

Alinéa 5, deuxième phrase après le mot : capital insérer les mots : , à l'exception de la part du capital versée par les collectivités territoriales, Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du potentiel financier taxable, parmi les ressources de long terme, le capital social versé par les collectivités territoriales. En...

Alinéa 4 de l'amendement n° II-27, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : ou d'une société d'économie mixte Exposé sommaire : Le taux de 8% peut être minoré par le taux de croissance, étant entendu qu'il doit s'agir de la production de nouveaux logements sociaux. Il convient dès lors pour être exhaustif d'inclure, dans les ex...