Amendements de Françoise Cartron

Alinéa 34 I. Après les mots “de nettoyage des déchets” Insérer les mots « et de ramassage et de traitement des déchets abandonnés ou déposés mentionnés à l’article L. 541-3 du code de l’environnement » II. Compléter l’alinéa par les mots suivants : ”Pour les produits mentionnés au 4° de l’article L. 541-10-1, les contributions financières de...

Alinéa 17 Rédiger ainsi l'alinéa : « 4° Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2021, de sorte à ce que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais en tout point du territoire national lorsqu’ils font l’obj...

Alinéa 17 Après les mots “lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée” Insérer les mots “Dans ce cadre, tout artisan doit pouvoir avoir accès à un point de collecte d’accès gratuit dans un rayon maximum de vingt kilomètres.” Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un objectif chiffré de maillage des points de collecte d’accès ...

Alinéa 17 Après les mots “déchets de construction ou de démolition” Insérer les mots “y compris inertes, ”. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir un réseau de proximité, gratuit sur tous les matériaux, pour les déchets du bâtiment. Les déchets inertes constituent une part très importante des déchets du bâtiment. Ces déche...

Alinéa 33 Remplacer l’alinéa par un alinéa ainsi rédigé « 20° Les textiles sanitaires, y compris les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques, à compter du 1er janvier 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement vise étendre la filière REP « lingettes » à l’ensemble des textiles sanitaires, qui sont en effet à l’origine d’un...

Alinéa 7 Après les mots, “des obligations mentionnées à la présente section.” Insérer les mots : “Ce cahier des charges précise notamment des objectifs distincts de réduction des déchets générés par les produits visés par l’agrément, de réemploi des produits visés par l’agrément, d’intégration de matière première recyclée dans les produits vi...

Alinéa 5 Après « Afin d’atteindre les objectifs de recyclage fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne » Ajouter « tout en améliorant l’empreinte environnementale et carbone, » Exposé sommaire : La prise en compte du taux d’incorporation des produits et matériaux est important, mais il ne peut pas demeurer le seul critère. C’est l...

Alinéa 5 Remplacer la dernière phrase par : « La définition de la matière recyclée, la méthode pour en évaluer la quantité d’incorporation, les catégories de produits concernés et les taux à appliquer sont définis par décret ». Exposé sommaire : Ce projet de loi porte une grande ambition en matière de traçabilité et de transparence. Cet art...

I. A l’alinéa 8, remplacer le mot “deux” par le mot “trois” II. Après l’alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigé : “Au plus tard au 1er janvier 2030, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise en marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d’affaire supérieur à 10 million...

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : « Lorsqu’un éco-organisme établit une convention avec une collectivité mentionnée à l’article L. 2224-13 pour assure la collecte ou le traitement de déchets issus de produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs au titre de l’article L. 541-10 du code de l’environ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II. de l’article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi modifié : “II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit : 1° A compter du 1er janvier 2022, de sacs de caisse en matières plastiques destinés à l'emballage de marchandises au point ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 581-40 du Code environnement est ainsi rédigé (modifications en gras) « Article L. 581-40 : Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infra...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3eme aliéna de l’article L.581-9 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « L'installation de dispositifs de publicité lumineuse est interdit. » Exposé sommaire : Les écrans publicitaires lumineuses sont une pollution lumineuse. Ils participent également au gaspillage ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L.2111-3 du code de la commande publique est ainsi modifié : La dernière phrase est complétée par les mots « notamment en prévoyant que 10% des produits achetés seront issus du réemploi. Il détermine également comment il contribue au développement de l’économie socia...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 2 de l’article L111-5-1 du Code de la construction et de l’habitat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2021, toutes les constructions neuves dont le montant des travaux est supérieur à un seuil défini par décret devront être initiés en...

Alinéa 8 Après l' aliéna de cet article, inséré l' alinéa suivant : « - un dispositif de traçabilité des matériaux utilisés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. » Exposé sommaire : L'amendement propose d'adopter un cadre clair pour les acteurs du BTP en matière de gestion de leurs déchets. Il prévoit pour tous les chantiers d...

Alinéa 10 Remplacer les mots : « présentant des garanties de compétence » par les mots : « qui répondent à des critères de qualification définis par décret ». Exposé sommaire : L'amendement propose que les personnes morales accomplissant le diagnostic « déchets » dans le cadre d’une opération de démolition justifient au préalable d’une qual...

Alinéa 10 Supprimer les mots « physiques ou ». Exposé sommaire : Pour améliorer le dispositif existant de diagnostic « déchets » dans le cadre d’une opération de démolition, la rédaction de l'article renvoie à la notion de compétence des personnes physiques et morales chargées d’accomplir cette mission. Une entreprise est à même de porter un...

Alinéa 3 Rédiger ainsi l'alinéa : « Le maître d’ouvrage est tenu, pour les bâtiments, de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux de réhabilitation et de rénovation dès lors que ces derniers portent sur une surface de plancher minimale définie par décret et que les travaux concernent plus...

Alinéa 3 remplacer les mots « ou de recycler leurs invendus » par les mots « ou, à défaut, de recycler leurs invendus ». Exposé sommaire : Le présent amendement demande aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs de privilégier une solution de réemploi et de réutilisation en premier lieu, et seulement à ...