Amendements de Françoise Cartron

Alinéa 4 Après l'alinéa, ajouter l'alinéa suivant « Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit à des sanctions en cas d’absence d’informations ou de fausses déclaratio...

I. - Alinéa 2 Après les mots : « communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits » insérer les mots : « et au consommateur » II. – A l’alinéa 3 Après les mots : « par tout autre procédé approprié » insérer les mots : « physique, visible directement en magasin, en ligne ou hors ligne (pour les paramètres uniquement) ». Exposé so...

Alinéa 3 rédiger ainsi l'alinéa « Un décret en Conseil d’État définit les catégories de produits concernés, les modalités d’information des consommateurs, et les indicateurs et méthodes d’évaluation qui s´appliquent aux producteurs et importateurs. » Exposé sommaire : En l'absence de consensus sur la définition de la matière recyclée, ni de...

Alinéa 2 Après les mots « par voie de marquage ou d’étiquetage, » Ajouter les mots : « ou tout autre procédé approprié, » Exposé sommaire : La rédaction proposée permet d’assurer de façon plus efficace l’information du consommateur – objet de l’article 1 er – en s’adaptant à la communication la plus adéquate selon le produit concerné. Not...

Alinéa 2 rédiger ainsi l'alinéa « Art. L. 541-9-1. – Afin d’améliorer l’information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage ou d'étiquetage, sur leurs qualités et caractéristiques environnementales sur l’ensemble de cycle de vie du produit, et sur ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet dans une période d’un an, un rapport évaluant les possibilités de valorisation des stocks de carbones forestiers et de compensations pour les régions en raison de la non exploitation de leurs forêts. Exposé sommaire : La forêt est un formidable puits de c...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Valoriser la capacité de stockage du carbone dans les zones tampon telles que la forêt amazonienne et la mer. » Exposé sommaire : Des études scientifiques ont démontré que la mer et la foret sont d'importants réservoirs à carbone. En raison des objectifs fixés par la politique énergique...

Alinéa 6 Supprimer les mots : dans la consommation finale brute d’énergie Exposé sommaire : L’article 1 er bis A prévoit que la loi fixera, pour deux périodes successives de 5 ans, les objectifs de développement, dans la consommation finale brute d’énergie, pour l’électricité, la chaleur, le carburant et le gaz. Toutefois et à la différenc...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant des pistes d’évolutions de la fiscalité carbone afin de prendre en compte et de valoriser le stock de carbone séquestré par les différents massifs fore...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Au plus tard un an avant le début de chaque période d’obligation, l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie publie une évaluation du gisement des économies d’énergie pouvant être réalisées dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie au cours des dix prochaines a...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer le mot : acceptation par le mot : refus Exposé sommaire : L’article 6 bis B propose d’introduire un dispositif de « silence vaut accord » pour autoriser les augmentations de puissance de concessions hydro-électriques. Dans la mesure où une telle augmentation nécessite en pratique une modification d’un c...

Alinéa 6 Après le mot : chaleur insérer les mots : , les transports Exposé sommaire : Dans le secteur des transports, la France a montré qu’elle était capable d’être au rendez-vous des objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et de la directive européenne sur les énergies renouvelables. Cet amendement vise à...

Alinéa 2, au début Insérer les mots : Dans le respect du principe de neutralité carbone fixé par l’article L. 100-4, ainsi que des engagements pris par la France dans le cadre des directives et règlements mentionnés à l’article 6 de la loi n° du relative à l’énergie et au climat et de la convention-cadre des Nations unies sur les changements ...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : «, les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle e...

Supprimer les mots : et d’organismes mentionnés à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : L’article 4 vise à permettre la mise à disposition au profit d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du co...

I. – Alinéa 2 1° Après le mot : fonds insérer les mots : ou, le cas échéant, chaque commission territoriale du fonds exerçant les mêmes compétences, 2° Remplacer les mots : lorsque celui-ci par les mots : ou dans la collectivité de Corse ou dans celles régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution lorsque le département ou la ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’application de l’article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres di...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Les mandats des membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique nommés en application des 1° à 3° du II de l’article 19 de la loi n° 2013–907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique se poursuivent jusqu’à leur terme. Exposé sommaire : Cet amendement ref...