Amendements de Françoise Cartron

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale bénéficie d’une extension de garantie légale de six mois. » Exposé sommaire : L’amendement propose d’étendre les garanties lorsque ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-9 du code de consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 217-9. – Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la réparation est prioritaire sur le remplacement du bien. « Un rapport détaillé des actes de réparation effectués et de la nature des pièces déta...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 217-7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « cent vingt » ; 2° À l’article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : L’amendement vise à...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …) L’indice de réparabilité et les informations relatives à ses critères d’évaluation ; « …) L’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées prévue à l’articl...

Rédiger ainsi cet article : À compter du 1 er janvier 2022, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques doit être muni d’un ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : ou l’insularité par les mots : , l’insularité ou l’enclavement Exposé sommaire : Rédactionnel Outre l’éloignement et l’insularité, il convient de prendre en compte l’enclavement de certains territoires ultramarins, en particulier celui de la Guyane.

Alinéa 40, seconde phrase Après les mots : déchets supportés par les collectivités rédiger ainsi la fin de cette phrase : en considérant l’éloignement, l’insularité et l’enclavement de ces territoires ainsi que la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés. Exposé sommaire : Rédactionnel L’arti...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’élaboration de ce barème est effectuée en collaboration avec les représentants des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi que l’ensemble des autres parties prenantes. Dans ce cadre, ces collectivités sont systématiquement consultées. Exposé sommaire : L’article L...

Alinéa 6 Après le mot : réemploi rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation ainsi que des représentants des territoires ultramarins. Exposé sommaire : Le présent article a pour objectif d’assurer une représentation plus juste de l’ensemble des collectivités régies par l’article 73 de...

Après l’article 12 L Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-10-…. – Par dérogation à l’article L. 121-8, dans le département de la Guyane, les constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traitement...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 211-1 du code des assurances, il est inséré un nouvel article L. 211-1-1 ainsi rédigé : « L. 211-1-1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cess...

Compléter cet article par deux alinéas supplémentaires ainsi rédigés : A compter du 1er janvier 2020, il est mis fin à la distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel. Cette disposition ne s’applique pas aux établissements non desservis par un ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas mentionnés au premier alinéa définissent des zones dans lesquelles il est pertinent d’installer des fontaines d’eau potable. » Exposé sommaire : Les bouteilles en plastiq...

Après l’alinéa 16, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art L. 541-10-15 - Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel, et des cartouches de gaz les assortit d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant leur réemploi. Elle prend également en charge la reprise ...

Alinéa 44 I. Dans la première phrase après les mots « surface de vente» Ajouter les mots « et de stockage » II. Dans la deuxième phrase après les mots « surface de vente» Ajouter les mots « et de stockage » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination. Les distributeurs-grossistes (commerce inter-entreprises) ne disposent ...

Alinéa 10 Substituer aux mots “afin de prendre” par les mots « pour assurer une couverture de la totalité des coûts optimisés de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets supportés par les collectivités en tenant ». Exposé sommaire : Les territoires ultramarins souffre d’une profonde inégalité avec la métropole dans ...

Alinéa 38 Après les mots “nécessaire à la gestion des déchets” Insérer les mots “et doivent permettre d’atteindre les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10. Dans un délai de 3 ans après l’agrément d’un éco-organisme conformément au II. de l’article L. 541-10, une évaluation de la trajectoire d’atteinte des objectifs est menée, afi...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : II. Le troisième alinéa du I de l'article L. 541-15-6 est complété par la phrase suivante : Un décret définit les conditions dans lesquelles l'autorité administrative effectue des contrôles aléatoires de la qualité des denrées données . Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforc...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le producteur qui met en place un système individuel de collecte et de traitement agréé peut déroger l’alinéa précédant lorsque ses produits comportent un marquage permettant d’en identifier l’origine, qu’il assure une reprise sans frais des déchets en conformité avec la législation européenne e...

Alinéa 2 Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le gouvernement présentera, dans les 3 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunit d’ouvrir à la concurrence le recyclage des panneaux photovoltaïques. » Exposé sommaire : Compte tenu des nouveaux objectifs de la PPE en matière de déploiement ...