Amendements de Françoise Cartron

Alinéa 38 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les primes et pénalités peuvent être supérieures au montant de la contribution financière nécessaire la gestion des déchets. Sur demande motivée du producteur, l’ co-organisme est tenu de limiter le montant de la prime ou de la pénalité un taux du prix de vente hors taxe de son produit prenan...

Alinéa 37 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « La prime ou la pénalité est fixée de manière transparente et non discriminatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les critères d’établissement des primes et des pénalités soient établis par les éco-organismes de manière transparente et non d...

Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : «Art. L. 541-10-3. – Les contributions financières versées par les producteurs qui remplissent collectivement les obligations mentionnées l’article L.541-10 sont modulées, lorsque cela est possible au regard des meilleures techniques de recyclage selon les derniers standards européens disponibles, p...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Les co-organismes et les systèmes individuels sont agréés pour une durée maximale alignée avec la durée de vie des produits concernés, et renouvelable s’ils établissent qu’ils disposent des capacités techniques et des moyens financiers et organisationnels pour répondre aux exigences d’un...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : « ainsi que des paramètres ayant permis de l’établir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence de l’indice de réparabilité. Cet indice doit être transparent et vérifiable quant à la méthodologie et aux résultats relatifs à chaque critère d’évaluation de ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le titre de la sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du Titre IV du Livre V de la partie législative du code de l’environnement, est ainsi renommé : « Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage » II. Après l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement,...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les éco-organismes contribuent financièrement au fonds pour le réemploi solidaire mentionné à l’article L 541-10-09 du code de l’environnement à hauteur d’un pourcentage minimum de 5%, fixé par décret, sur les contributions financières qu’ils perçoivent et mentionnées au présen...

Alinéa 3 Après la première phrase de l'alinéa 3, ajouter la phrase suivante : Ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'interdire toute action qui viserait à dégrader délibérément les invendus non alimentaires, rendant le réemploi ou le ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le cinquième alinéa du III de l’article L541-15-9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : II. A compter du 1 er janvier 2021, il est mis fin à la mise à dispositionà titre onéreux ou gratuit de bouteill...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation pour déterminer l’impact des plastiques biosourcés et/ou biodégradables. Exposé sommaire : Cet amendement demande un rapport d’évaluation pour déterminer l’impact des plastiques biosourcés et ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au 1 er janvier 2021, la distribution directe à domicile d'imprimés papiers non adressés est interdite dès lors que l'autorisation de les recevoir n'est pas expressément affichée par l'apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d'une mention visible indiq...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est créé une section 4 intitulée “Sanctions pour non-respect des obligations liées à la responsabilité élargie des producteurs” qui comporte les articles L. 541-10-15 ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 48 Après « lorsqu’ils sont nécessaires pour » Ajouter les mots « diminuer l’empreinte carbone sur le cycle de vie de ces produits et » Exposé sommaire : Il convient de s’assurer que, par ses effets dans le secteur des boissons notamment, la consigne ne s’applique pas au détriment des matériaux d’emballage qui disposent d’un bon bilan...

Alinéa 36 Après les mots « la recyclabilité » Insérer les mots «, la biodégradabilité dans l’eau, l’eau de mer et les sols sous réserve qu’elle apporte un bénéfice environnemental » Exposé sommaire : La modulation des contribution financières versées par les producteurs prend en considération un nombre importants de critères, mais pas celui...

Alinéa 22 L'alinéa est ainsi rédigé : « 9° Les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l’article L.3121-2-2 du code de la santé publique, y compris, à compter du 1er janvier 2021 ceux dont le perforant est indissociable des équipements électriques ou électroni...

Après l’alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés : “La gouvernance des éco-organismes associe des représentants de l’Etat et des collectivités territoriales, des ONG de protection de l’environnement, des associations de protection des consommateurs, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation. La...

Compléter l’article 8 par deux alinéa ainsi rédigé : “Art. L. 541-10-9 - Une entreprise ou organisme titulaire d'un agrément prévu à l'article R. 543-58 met en œuvre les actions nécessaires pour réduire le nombre d’emballages plastiques ménagers à usage unique mis sur le marché par les personnes visées à l’article R. 543-56 du code de l’enviro...

I. Après l’alinéa 4, ajouter un alinéa ainsi rédigé : “Il peut également être fait obligation au producteur d’un produit de contribuer ou de pourvoir à la réduction des impacts négatifs générés par ses produits sur la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. Cette contribution peut prendre la forme d’une démarche d’éco-conception, d’informa...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-10-5 du code de l'environnement, insérer un article L. 111-10-6 ainsi rédigé : “Les devis relatifs aux travaux de construction et de rénovation de bâtiments mentionnent obligatoirement les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés, ainsi q...