Amendements de Françoise Cartron

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 222-16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le ressortissant d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen doit être ti...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi étudiant la possibilité de créer une caisse de règlement pécuniaire des agents sportifs pour y déposer les fonds relatifs aux commissions versées dans le cadre des opérati...

Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : 3° bis L’article L. 231-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 231-6. – I – Les fédérations sportives délégataires assurent l’organisation de la surveillance médicale à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier ali...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans le semestre suivant la promulgation de la présente loi présentant les modalités d’application du compte personnel d’activité à toute personne inscrite sur la liste des sportifs, entraineurs, arbitres et juges sportifs de haut ...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221-11 du code du sport, les mots : « partenaires d’entraînement » sont remplacés par les mots : « sportifs des collectifs nationaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec celui à l’article 2). NB :La présente r...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le respect des contrats de partenariat de la fédération Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter les conflits entre les contrats de parrainage publicitaire des sportifs avec leurs propres sponsors et ceux de la fédération sportive, entre les obligations promotionnelles collect...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 131-21 du code du sport, il est inséré un article L. 131-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-... – Toute fédération sportive, membre d’une fédération internationale qui l’a habilitée à organiser la pratique d’une discipline sportive et pour laquelle une autre fédér...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : partenaires d’entraînement par les mots : sportifs des collectifs nationaux II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa de l’article L. 221-2, les mots : « partenaires d’entraînement » sont remplacés par les mots : « sportifs des collectifs nationaux » ; Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que les orientations sont nécessairement pluriannuelles, il apparaît que cet alinéa ne relève pas du niveau législatif. Il s'agit aussi de lutter contre des dispositions d'affichages qui consisteraient à entretenir un contexte de défiance et de stigmatisation. NB :La présente rectification por...

I. - Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : n’excède pas la durée strictement nécessaire à la préparation de l’éloignement par les mots : est limité à la durée la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l’organisation du départ II. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’intérêt supérieur de l’enfant doi...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger qui séjourne au titre de l’un des documents mentionnés aux 2° et 3° du présent article peut solliciter la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident, dans les conditions prévues, respectivement, à l’article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet de sanctionner pénalement l’étranger assigné à résidence en cas de non-respect de ses obligations de pointage auprès des services de police et d’unités de gendarmerie ; la peine encourue est alors d’un an d’emprisonnement. Outre le fait que le recours à la sanction pén...

Alinéa 35 1° Remplacer les mots : dans les trois mois précédant l'expiration par les mots : à la date d'expiration 2° Après les mots : une durée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du même code. Exposé sommaire : En l’état, le dé...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un redoublement par cycle d'études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’orienter l’appréciation du caractère sérieux des études en cas de redoublement de l’étudiant étranger assidu, dans la limite d’...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 8 de l'article 11 qui insert une nouvelle condition d'atteinte d'un niveau de langue minimum pour l'obtention du titre de séjour pluriannuelle. S'agissant de l'apprentissage de la langue, l'ambition du gouvernement est de créer un parcours progr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans justification, la commission des lois a décidé de repousser de 18 à 24 mois le délai à l'issue duquel un étranger peut présenter une demande de regroupement familial. Cette restriction vient prouver une fois de plus que pour les conservateurs, le droit de mener une vie familiale normale est une g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 14 ter introduit par la commission des lois qui permet à un étranger d'être assigné à résidence contre une garantie financière plutôt que d'être placé en rétention. Ce système de caution, outre qu'il crée une distorsion entre étrangers selon qu'ils ont ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : cinq jours par les mots : quarante-huit heures Exposé sommaire : La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, dite « loi Besson », a repoussé au sixième jour de la rétention administrative l’intervention du juge des libertés et de la détention. Ceci conduit...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa du III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de placement en rétention en application de l’article L. 551-1, l’étranger peut demander au président du tribunal administratif l’annulation de l’o...

I. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 9 Remplacer le mot : sept par le mot : trente Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir un délai de départ volontaire à 30 jours. L'abaissement par la commission des lois du délai de départ volontaire à 15 jours puis à 7 jours, démontre bien que le raccourcissement du délai...