Amendements de Françoise Dumont

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-23-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après les mots : « commission de contrôle », sont insérés les mots : « présidée par un magistrat » ; 2° Sont ajoutés les mots : «, d’une part, et de représent...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du III de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’initiative des acteurs locaux, le directeur général de l’agence régionale de santé arrête un projet territorial de santé sur la base du...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 56 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » et les mots : « peut être signé » sont remplacés par les mots : « est s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l?article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L. 4211-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : «, selon une liste établie par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil national de l?ordre des médecins, et du Conseil national de l?ordre ...

Après l’alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est constaté par l’autorité administrative compétente que les engagements pris en application du même V n’ont pas été exécutés dans le délai imparti, ou que les dispositions du cahier des charges mentionné au même V n’ont pas été respectées, le présent article n’est pas applicable...

Après l?alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l?article L. 632-1 et le comité interprofessionnel du vin de Champagne créé par la loi du 12 avril 1941 concernés par l?opération projetée peuvent présenter des observations écrites à l?autorité administrative c...

Alinéa 34, dernière phrase Remplacer le mot : présentent par les mots : peuvent présenter Exposé sommaire : En sollicitant l’intervention des interprofessions lors d’opérations d’acquisitions de foncier via le marché sociétaire, il y a un risque de conflit d’intérêt. Par exemple, dans certains vignobles, les principaux différends concern...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’accès des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) aux informations administratives disponibles dans le Casier Viticole Informatisé (CVI) n’est pas indispensable à l’exercice de leur mission de contrôle des transactions foncières réalisées par le marché sociétai...

Alinéa 39 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’accès des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) à des informations administratives comme celles disponible dans le Casier Viticole Informatisé (CVI) n’est pas indispensable à l’exercice de leur mission de contrôle des transactions foncières réalisées par le marché ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : lorsque celles-ci par les mots : à l’exception de l’accès aux bibliothèques et médiathèques pour les mineurs, lorsque ces activités Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les mineurs de la présentation du pass sanitaire pour accéder aux bibliothèques. Le service public des bibliothèques est reconnu ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : lorsque celles-ci par les mots : à l’exception de la pratique sportive des mineurs au sein d’une association sportive mentionnée à l’article L.121-1 du code du sport, lorsque ces activités Exposé sommaire : Aujourd’hui, il est incompréhensible que les adolescents puissent pratique une activité physique et spo...

Après l?article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après l?article L. 131-16-1, il est inséré un article L. 131-16-2 ainsi rédigé : « Art. L. 131-16-2. ? Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l?égalité de rémunération entre les femmes et les ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l?article L. 1142-10 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'amplifier et d'accélérer les efforts en matière d'égalité professionnelle en réduisant à deux...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, il est inséré un article 5… ainsi rédigé : « Art. 5 ... .– Le...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – l'activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie. » Exposé sommaire : Cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur un sujet aussi important, la réforme du code de l'artisanat, il est inacceptable que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnances, privant ainsi le Parlement de ses compétences. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.