Amendements de Françoise Dumont

Après l'article 4 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque des candidats à des concours, examens ou autres procédures de recrutement organisés par des personnes publiques sont empêchés de se rendre en France à raison de la pandémie de la covid-19, ou seraient astreints à des conditions de confinement ou de résiden...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant la satisfaction aux critères requis par le justificatif de statut vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent G. » Exposé sommaire : Une grande majorité des...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aucune justification de motif impérieux ne peut être exigée d’un français pour entrer sur le territoire français au titre des dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et de sortie ou de gestion de sortie de l’état d’urgence sanitaire ou des dispositions prévues la pr...

I. - Alinéa 5 Supprimer les mots : , sur prescription médicale, II. - Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « En application du I, l'exécution des interventions qualifiées de carences ambulancières au titre du premier alinéa du présent II peut être refusée ou différée dans le temps. « Les carences ambulancières peuvent êtr...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3121-9 … ainsi rédigé : « Art. L. 3121-9 …. – Le président peut décider que la réunion du conseil dépar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 40 ter de la proposition de loi. Ce dernier prévoit la remise d’un rapport annuel au Parlement sur le dispositif de réduction d’impôt applicable aux entreprises mettant à disposition des sapeurs-pompiers volontaires sur les horaires de travail. L’artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 29 bis de la proposition de loi. Ce dernier prévoit l’intégration au programme de la journée défense et citoyenneté d’une présentation des enjeux liés à la sécurité civile et des possibilités d’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire. Si l’obj...

I. Alinéa 13 A. Supprimer les mots : « au second alinéa de l’article L. 1424-10 »; B. Supprimer les mots : « et à la première phrase du septième alinéa de l’article L. 1424-33 ». II. Alinéa 14 Supprimer les mots : « au quatrième alinéa ainsi qu’aux première et seconde phrases de dernier alinéa de l’article L. 1424-42 ». III. Supprimer l’al...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et après le mot : salarié sont insérés les mots : ou du fonctionnaire ; Exposé sommaire : Le présent amendement vient compléter un oubli rédactionnel.

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , les mots : « du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du même code » et les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « dudit » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Alinéa 1, au début, insérer les mots « Dans le cadre de l’expérimentation prévue au présent article, ». II. Alinéa 2, première phrase, remplacer le chiffre : « trois » par le chiffre : « deux » ; III. Alinéa 2, deuxième phrase, après les mots : « garde ambulancière », insérer les mots : «, les associations agréées de sécurité civile ». IV...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241 -... . - I. – Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les coti...

Après le mot : Instituer , insérer les mots: , à titre expérimental, Exposé sommaire : Le présent amendement vient modifier le titre du chapitre I er du titre IV afin de tenir compte du caractère expérimental des dispositions de l'article 31.

I. - Alinéa 7 Avant la référence : 1-1 insérer la référence : 1, II. Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Est rétablie une section 1 intitulée : « Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours » et comprenant les articles L. 1424-1 à L. 1424-4-1 ; Exposé sommaire : Le présent amendement opère u...

Alinéa 2 Rédiger ainsi l’alinéa : « 3° La participation aux réunions des instances dont il est membre, et pour le sapeur-pompier volontaire exerçant des responsabilités, aux réunions d’encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par le service d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : Cet amendement procède à une m...

I. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : est composé de par le mot : comprend des 2° Après le mot : égard insérer les mots : des membres II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : mise en place d’activités par les mots : réalisation d’actes Exposé sommaire : Cet amendement procède à des modifications rédactionnelles.

I. – Alinéa 3 Après le mot : sûreté insérer les mots : et sécurité II. – Alinéa 4, première phrase 1° Après le mot : sûreté insérer les mots : et sécurité, notamment compétent pour les questions relatives à la prévention des violences commises contre les sapeurs-pompiers. Ces référents sont 2° Remplacer les mots : en ces matières pa...

Alinéas 12 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d’emplois fonctionnels de sous-directeurs des services d’incendie et de secours, qui ne semble pas opportune. Elle pourrait en effet diminuer l’attractivité des postes concernés, et en particulier celle du poste de médecin-chef, qui deviendra...