Amendements de Françoise Dumont

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa de l’article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « protection des personnes, », sont insérés les mots : « des animaux, ». Exposé sommaire : Le présent amendement établit une coordination entre l’article L. 112-1 du code du code de la sécurité intér...

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles peut être saisi par un opérateur économique ou par une organisation professionnelle pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir une rémunération équitable des agriculteurs. Pour ce faire, il p...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnées à l’avant dernier alinéa du III de l’article L. 631-24, à l’article L. 631-24-1 et au II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est de prévoir que...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « VI bis. – Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est ...

Alinéa 26 Après le mot : défaut insérer les mots : de publication d’indicateurs de coût de production par les organisations interprofessionnelles, et dans un délai de trois mois après la demande d’un de leurs membres Exposé sommaire : Lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité par cet alinéa r...

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent I n’est pas applicable aux fournisseurs de produits soumis à accises. » II. – Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : ni aux fournisseurs de produits soumis à accises Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel visant à ce que l’exclusion des vins et...

Alinéa 26 Remplacer le mot : douze par le mot : six Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la période à partir de laquelle interviennent les instituts techniques agricoles, en cas de non-publication d’indicateurs par l’interprofession. En effet, le travail sur les indicateurs et les éléments économiques est déjà largement réalisé...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et des produits mentionnés à la partie IX et à la partie XI de l’annexe 1 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE), n° 234/79, (CE) n° 103...

Alinéa 2 Remplacer les mots : produits alimentaires par les mots : denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux domestiques Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une rectification rédactionnelle et étend également le champ d’application du principe de non-discrimination tarifaire aux produits dest...

I. – Alinéa 4, première et dernière phrases Après le mot : alimentaires insérer les mots : et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie II. – Alinéas 6, première phrase et 11 Après le mot : alimentaire insérer les mots : ou d’un produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie III. – Alinéa 12 Remplacer...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 441-8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « alimentaires figurant sur une liste fixée par décret » sont remplacés par les mots : « des denrées alimentaires » et les mots : « des matières premières agricoles et alimentaires e...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le V de l’article L. 441-4 du code de commerce est abrogé. …. – L’article L. 442-1 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. - Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des ac...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au troisième alinéa, les mots : « tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l’étiquette » sont remplacés par les mots : « les règles d’étiquetage relatives à l’origine du miel sont précisées par décret » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : La cascade des indicateurs du co...

I. – Alinéa 12 Supprimer les mots : , parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III II. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la pondération des indicateurs et leur application à l’ensemble des volumes. La pondération et l’application des indi...

Après l’article 2 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 441-10 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’achat de produits ou de prestation de services liés à l’exécution de la convention mentionnée à l’article L. 441-4 du même code, les délais de paiement indiqués sur ...

Alinéa 6 Après les mots : définis par décret insérer les mots : , à l'exception des fruits et légumes frais, Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une dérogation, pour les fruits et légumes frais, au mécanisme d?encadrement des publicités hors magasin des opérations de dégagement prévu par le présent article. En effet, il existe ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : d’une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1 er janvier 2023 par les mots : de la promulgation de la loi Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre ces dispositions concernant l’amont agricole effectives dès la promulgation de loi. NB :La présente rectification porte sur la lis...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles peut être saisi par un opérateur économique ou par une organisation professionnelle pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir une rémunération équitable des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : La cascade des indicateurs du co...