Amendements de Françoise Dumont

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...-Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le précédent alinéa s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379-0 bis. » Exposé sommaire : Le code général des impôts do...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « petites communes rurales » sont remplacés par les mots : « communes de moins de 3 500 habitants » ; 2° Les mots :« ainsi que de leur potentiel...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 422-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° D’une exonération du tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° du même article L. 422-20. » Exposé sommaire : Le présent amendement modifie les règles du tarif de péréquation prélevé à chaque embarquement de passag...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, l...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sont insérés vingt-quatre alinéas ainsi rédigés : « ...° – A. - Il est institué à compter de 2024 un prélèvement sur les recettes de l’État permettant de verser une compensation : « 1°...

Alinéa 2 Remplacer le taux : 200 % par le taux : 100 % Exposé sommaire : Créée par la loi du 13 avril 1910, la taxe de séjour est instituée à l’initiative des communes réalisant des dépenses favorisant l’accueil des touristes. A l'origine, elle pouvait être établie uniquement par les stations classées de tourisme. Cette possibilité s’est ...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’agencement et l’aménagement de terrains pour les dépenses engagées à partir de 2022. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est co...

I. – Alinéa 2, tableau, neuvième ligne, dernière colonne Remplacer le montant 2 347 620 000 € par le montant : 2 447 620 000 II. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, huitième ligne Remplacer le montant : 2 347 620 000 par le montant : 2 447 620 000 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par ...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la dernière phrase du premier alinéa du IV, après les mots : «, le cas échéant, », sont insérés les mots : « des attributions de compensions versées par un établissement public de coopération intercommunal qui transitent par le budget d’une commune pour être reversées à un syndicat de ...

Amendement 675, après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé « ... ) et les véhicules affectés aux travaux en montagne. » Exposé sommaire : Le présent sous amendement a pour objet de limiter le renforcement du malus CO2 ainsi que la taxe CO2 annuelle, introduit par le PLF2024, pour les véhicules, types pick-up 4x4 qui sont utilisés par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 du projet de loi de finances pour 2024 propose d’instaurer une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Cette nouvelle taxe toucherait des exploitants d’infrastructures dont les situations apparaissent particulièrement diverses : aéroports, ports et aut...

Après l'article 27 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au vingt-troisième alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13, 3 % » est remplacé par le taux : « 11, 8 % » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’...

Après l'article 27 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux « 18 % » est remplacé par le taux « 20 % ». Exposé sommaire : Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, la référence : « III bis » est remplacée par les références : «, III bis, IV et V » ; 2° Les IV et V sont ainsi rétablis : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis ...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa du I est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette part incitative peut être instituée sur l’intégralité du territoire des communes ou des établissements publics de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé ....- Aux 3 et 5 du même I, après les mots : « la cotisation foncière des entreprises » sont insérés les mots : « ou de la taxe d’habitation ». Exposé sommaire : Actuellement il existe une liaison des taux entre taxe d’habitation résiduelle sur les résidence et taxe foncière. Toutefois la...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le code général des impôts donne la possibilité aux communes classées dans ...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Remplacer le montant : 108 906 000 par le montant : 122 721 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Remplacer le montant : 108 906 000 par le montant : 145 579 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’abaissement de 400 à 150 millions d’euros du seuil du chiffre d’affaires déclenchant l’obligation de documentation relative aux prix de transfert. L’élargissement du champ d’application de cette obligation très lourde pour les entreprises, prévue à l’a...