Amendements de Françoise Dumont

Après l'alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 1° bis Après le IV de l’article L. 541-4-3, il est inséré un V ainsi rédigé : « V. – Dans le cadre de leurs transferts entre États membres, les substances ou objets ayant cessé d'être des déchets dans un État membre de l’Union européenne, conformément aux dispositions de l’article ...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À l'article 286, après les mots : « zone franche » sont insérés les mots : « et par zone franche portuaire » ; 2° L'article 287 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La zone franch...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre V du livre III du code de l'urbanisme est complété par un article L. 350-... ainsi rédigé : « Art. L. 350-... - Les projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, identifiés par décret, ont un approvisionne...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du IV de l’article L. 122-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’autorité à expiration de ce délai vaut acceptation. » ; 2° À la première p...

Alinéas 15 et 16 Rédiger ainsi ces alinéas : III. - L'article L. 411-2-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret, prévu au I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, qualifiant un projet industriel, ou un projet d’infrastructure concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation, à la protect...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ainsi modifiée : 1° Après le 2° de l’article 1er, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Contribuer à la réindustrialisation verte de la France. » ; 2° Après le 3° de l’article 6, son...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 244 quater B bis du code général des impôts, insérer un XXVII bis ainsi rédigé : « Crédit d’impôt pour les investissements d’industries vertes » : « Art. 244 quater B ter. - I. - A. - Les entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leur béné...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 39 AI du code général des impôts, il est inséré un article 39 AI-0 ainsi rédigé : « Art. 39 AI-0. - I. - Les matériels spécifiquement destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douz...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 541-9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le titre du chapitre III « Favoriser le développement de l’économie circulaire » démontre une volonté d’améliorer les technologies et le secte...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 515-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 515-1-1. – I. - Pour les exploitations de carrière, l’existence ou la délivrance de l’autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 du présent code,...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, après les mots : « valorisation de l’énergie », sont insérés les mots : « d’innovations dans la production d’énergie renouvelable, de lutte contre le changem...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme, après les mots : « Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces », sont insérés les mots : « des sols dégradés et ». Exposé sommaire : La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-2-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « friches définies à l'article L. 111- 26 » sont remplacés par « sites dégradés » ; 2° A la deuxième phrase du premier alinéa du I, le mot : « friches » es...

Alinéa 34 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-1. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des con...

I. - Alinéa 5 Après les mots : et de consultation sont insérés les mots : du public, qui sont groupées et menées concomitamment II. - Alinéa 7 Après les mots : et de consultation sont insérés les mots : du public, groupées et menées concomitamment Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi modifie l’article L. 181-9 du code de l’...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l’article 13, insérer un article ainsi rédigé : « Après le premier alinéa de l’article L. 224-7 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 2° Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 121...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé : « Après l’alinéa 10 du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 11° Assurer la valorisation des composants des véhicules à travers la production d’au moins 90 % de pièc...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A l’article 39 decies A, remplacer les onze occurrences des mots : et jusqu’au 31 décembre 2030 par les mots : et jusqu’au 31 décembre 2040 II. - La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 39 decies G du code général des impôts, ajouter un article ainsi rédigé : « Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % d...

I. Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° De l’implantation d’une installation de recherche et développement ou d’expérimentation de nouveaux produits et procédés qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées au 4°...