Questions écrites de Françoise Dumont

Situation des fonctionnaires en position de congé spécial au regard de la réforme des retraites

Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des fonctionnaires en position de congé spécial au regard de la réforme des retraites. Le projet de loi n'a pas abordé le cas particulier des fonctionnaires partis en congé de fin de carrière, à l'approche de leur retraite. Ce congé peut être pris par les fonctionnaires, p...

Stratégie française en matière de tourisme, au regard de la réouverture de la Chine

Mme Françoise Dumont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la stratégie française en matière de tourisme, au regard de la réouverture de la Chine. Il y a quelques jours, l'Organisation mondiale du ...

Report des concours et de l'examen professionnel du service de santé et de secours médical

Mme Françoise Dumont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le report des concours et de l'examen professionnel, prévus en 2023, des sapeurs-pompiers professionnels du service de santé et de secou...

Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres

Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Depuis 2012, les entreprises de la filière se voient appliquer un dispositif transitoire complexe et juridiquement fragile au regard...

Acquisitions de nouveaux hélicoptères par le ministère de l'intérieur pour 2023

Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les acquisitions de nouveaux hélicoptères par le ministère de l'intérieur pour 2023. Lors de leur audition, par la rapporteure pour avis de la commission des lois du Sénat, pour le budget de la sécurité civile, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023), les représent...

Détection d'une colonie de « fourmis électriques » dans le Var

Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la détection d'une colonie de « fourmis électriques », à Toulon, dans le Var. L'été 2021, un passionné de fourmis a découvert, dans une résidence fermée de bord de mer, à Toulon (dans le Var), un spécimen de « fourmi électrique » (wasmannia auropunctata). Cette espèce, ...

Stratégie nationale de lutte contre le dérèglement et le réchauffement climatique

Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la stratégie nationale de lutte contre le dérèglement et le réchauffement climatique. La nouvelle étude publiée dans la revue Earth system dynamics, le 4 octobre 2022, nous apprend - dans cette nouvelle projection réalisée par une équipe du centre national de la recherch...

Sécurité des véhicules électriques vendus en France et en Europe

Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la sécurité des véhicules électriques vendus en France et en Europe. Ainsi, après une homologation, en petite série (soit moins de 1 000 exemplaires par an), en Espagne, depuis fin 2020, la voiture électrique chinoise SUDA SA01, est vendue en Europe. L'automobile club allemand (ADAC) a réalisé le cr...

Conséquences de la hausse des coûts de l'électricité pour les copropriétés

Mme Françoise Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de la hausse des coûts de l'électricité pour les copropriétés ayant un chauffage central électrique. En effet, plusieurs copropriétés, en France, disposent d'un chauffage central exclusivement électrique. Dans le cadre de la fourniture en électricité des parties communes et du chauffa...

Répartition de la responsabilité du débroussaillement entre voisins propriétaires

Mme Françoise Dumont souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de la répartition de la responsabilité (entre voisins propriétaires) du débroussaillement (autour d'un bâtiment) en l'absence de bâti sur la parcelle voisine. La rédaction actuelle de l'alinéa 2 de l'article L. 131-13 du code forestier charge du débroussaillement de l'intégrali...

Coût exorbitant des formations en masso-kinésithérapie

Mme Françoise Dumont souhaite rappeler l'attention de Mme la Première ministre sur le coût exorbitant, restant à la charge des étudiants, d'une formation en masso-kinésithérapie. La formation en masso-kinésithérapie était la plus coûteuse parmi les études en santé à la rentrée 2021, avec un budget moyen, pour les frais d'inscription, de 7 792,40 € par année de formation (soit 5 années pour un...

Contrôle de la sécurité alimentaire en France suite aux scandales des pizzas Buitoni et des chocolats Kinder

Mme Françoise Dumont souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question du contrôle de la sécurité alimentaire, en France, suite aux scandales des pizzas Buitoni et des chocolats Kinder. Coup sur coup, deux scandales alimentaires ont frappé la France, plus particulièrement des enfants, à partir de grandes marques européennes bien...

Manque d'ambition du Gouvernement en matière de sécurité civile

Mme Françoise Dumont souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque d'ambition du Gouvernement en matière de sécurité civile, dans le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur pour 2022 à 2027 (LOPMI 2022-2027). Présenté en Conseil des ministres, le 16 mars 2022, le projet de LOPMI s'articule autour des différent...

Nombre alarmant de postes d'enseignants non pourvus aux concours de l'enseignement en 2022

Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nombre alarmant de postes d'enseignants non pourvus aux concours de l'enseignement, en 2022. Cette année, plus que les autres, aura été catastrophique en matière de recrutement d'enseignants par concours de l'enseignement. En effet, il reste plus de 4.000 postes d'enseignants à pourvoir...

Projet de départementalisation de la police nationale

Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de départementalisation de la police nationale prévue dans le projet de réforme du ministère de l'intérieur. Le plan de simplification prévoyant de placer toutes les forces de police d'un département sous l'autorité d'un unique responsable a été annoncé, mi-novembre 2021, lors de la publica...

Risques liés aux départs de feux dans les véhicules électriques

Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les risques liés aux départs de feux dans les véhicules électriques. L'ensemble des pays de l'Union européenne vient d'acter la fin de la vente de véhicules à moteurs thermiques neufs, à compter de 2035, en Europe. Au-delà de la question du retard pris dans le déploiement des bornes de rechargement ...

État de la flotte aérienne de canadairs

Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'état de la flotte aérienne de canadairs. Le dérèglement climatique accentue les besoins en moyens visant à endiguer les départs et propagations de feux, notamment de feux de forêts, afin notamment d'éviter la survenue, un jour, d'un « mégafeu », comme ont pu connaître l'Australie, la Sibérie et la ...

Coût exorbitant des formations en masso-kinésithérapie

Mme Françoise Dumont attire l'attention de Mme la Première ministre sur le coût exorbitant, restant à la charge des étudiants, d'une formation en masso-kinésithérapie. La formation en masso-kinésithérapie était la plus coûteuse parmi les études en santé à la rentrée 2021, avec un budget moyen, pour les frais d'inscription, de 7 792,40 € par année de formation (soit 5 années pour un master), s...

Répartition de la responsabilité du débroussaillement entre voisins propriétaires

Mme Françoise Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la répartition de la responsabilité (entre voisins propriétaires) du débroussaillement (autour d'un bâtiment) en l'absence de bâti sur la parcelle voisine. La rédaction actuelle de l'alinéa 2 de l'article L. 131-13 du code forestier charge du débroussaill...

Contrôle de la sûreté alimentaire en France suite aux scandales des pizzas Buitoni et des chocolats Kinder

Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question du contrôle de la sureté alimentaire, en France, suite aux scandales des pizzas Buitoni et des chocolats Kinder. Coup sur coup, deux scandales alimentaires viennent de frapper la France, plus particulièrement des enfants, à partir de grandes marques européennes bien connues des cons...