Amendements de Françoise Férat

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 378-2 du code civil, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou des violences provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que lorsqu’il y a poursuite ou condamnation, même ...

Alinéa 16, première phrase Après le mot : accompagnées insérer les mots : , de représentants des avocats, de représentants du Défenseur des droits Exposé sommaire : Le présent amendement vient compléter la composition du CNPE par la présence de représentants d’avocat ainsi du défenseur des droits, afin d’avoir une vision plus juridique et...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enfant a été victime de violences commises par l’un ou l’autre de ses parents et qu’il exprime son souhait de ne pas être mis en leur présence, temporaire ou permanen...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 375-1 du code civil, il est inséré un article 375-1-… ainsi rédigé : « Art. 375-1-... – Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d’assist...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où il existe un doute sur la minorité de l’intéressé, le président du conseil départemental est saisi afin de procéder à l’évaluation mentionnée à l’article 388 d...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 375 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans tous les cas où il existe un doute sur la minorité de l’intéressé, les mesures mentionnées au précédent alinéa sont prises après que le juge a saisi le président du conseil dé...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – À la section 2 du chapitre I er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, sont insérés des articles L. 221-11 et L. 221-12 ainsi rédigés : II. – Alinéa 2 1° Remplacer la référence : L. 221-2-4 par la référence : L. 221-11 2° Compléter cet alinéa par les mots : sel...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : À la section 2 du chapitre I er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-13 ainsi rédigé : II. – Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 221-2-5 par la référence : L. 221-13 Exposé sommaire : Au regard de la création de la nouvelle section...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Est créée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles L. 221-1 à L. 221-9 ; 2° Est créée une section 2 intitulée « Conditions d’accueil et d’é...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 388 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’évaluation de la situation d’une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est effectuée, dans les conditions prév...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du 7° du I de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Elles définissent les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement se trouvant en limite d’un espace agricole, quel que soit son...

Avant l'article 29 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables provenant de projets industriels français qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effecti...

I. – Alinéa 74 Remplacer les mots : collectivités concernées par les mots : départements concernés et les mots : à ces collectivités par les mots : à ces derniers II. – Alinéa 75 Rédiger ainsi cet alinéa : S’il est constaté, une fois ces ressources reprises, l’existence d’un éventuel reste à financer au profit de l’État, il est procé...

Alinéa 5 Supprimer la référence : 8°, Exposé sommaire : En l’état, en mentionnant le 8° de l’article D. 7231-1 du Code du travail, le présent article vise à soumettre l’activité de « Livraison de repas à domicile » à une condition d’offre globale de services ce qui va à l’encontre de la décision du 30 novembre 2020 du Conseil d’Etat qui rap...

I. – Après l’alinéa 47 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – le c est abrogé ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € ». II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1 er janvier 2022. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Les montants correspondant à l?indemnisation des personnes réquisitionnées en application de l?article L. 3131-15 du code de la santé publique afin de procéder à des vaccinations contre la covid-19 sont exonérés d?impôt sur le revenu, d?impôt sur les sociétés et de toutes le...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions prévues l’article L. 3333-3-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont applicables en 2022 aux autorités mentionnées à l’article...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5722-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 5212-24 et L. 5212-26 sont également applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissemen...