Amendements de Françoise Férat

Alinéa 4 Remplacer les mots : un chien ou un chat Par les mots : un animal de compagnie domestique Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’élargir la famille d’accueil à tous les animaux de compagnie domestiques. Il y a de plus en plus de nouveaux animaux de compagnie (NACs) domestiques acquis donc conséquemment de plus en plu...

Alinéa 4 Après le mot : refuge Insérer les mots : , d’une fondation ou d’une association de protection animale Exposé sommaire : Cet amendement revient sur l’article 3 bis de la proposition de loi, qui restreint la famille d’accueil (FA) aux seules associations et fondations disposant d’un refuge. Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale...

Après l'article 3 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « ainsi qu’à celles ne disposant pas de refuge, fonctionnant avec des familles d’accueil et se conformant au...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 212-14 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, à l’exception du 4°. » Exposé sommaire : L’article 2 ouvre la possibilité auxpoliciers municip...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 212-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 212-12-… Pour les carnivores domestiques, l’adresse du détenteur enregistré au fichier national mentionné à l’article L. 212-12-1 du présent code doi...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « vente » est remplacé par le mot : « cession » et les mots : « réalisée dans le cadre des activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 21...

Alinéas 4 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition qui existe déjà selon des modalités plus abouties, plus réalistes et parfaitement cadrées. En effet, l’article 1 er crée un certificat d’engagement et de connaissance pour toute première acquisition d’un animal de compagnie, le cédant devant s’ass...

Remplacer les mots : remplacé par les mots : «, successifs ou non, » par le mot : supprimé Exposé sommaire : cette disposition figure dans les propositions du rapport du Sénat Les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l'aune de la crise de la covid-19 , proposition 47 toutefois la mention de ...

Alinéa 1 Remplacer le mot : animaleries par les mots : , sur les plateformes et les sites internet, Exposé sommaire : Le présent amendement vise, d’une part, à supprimer l’interdiction faite aux animaleries de vendre des animaux de compagnie à partir de 2024, introduite par amendement à l’Assemblée nationale, et d’autre part d’en interdir...

I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux fournisseurs de produits soumis à accises. » II. – Compléter l’alinéa 36 par les mots : ainsi qu’aux fournisseurs de produits soumis à accises Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel visant à ce que l’exclusion des vins ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paragraphe 3° de l’article L.442-1 du Code de commerce est complété comme suit : Sont interdits l’application de pénalités logistiques et la facturation du tout surcout logistique dans le cadre d’une alerte sanitaire pour laquelle les autorités publiques ont mis en œuvre des mesures ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le paragraphe 3° de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété comme suit : d) fixant un taux de service en matière de livraison supérieur à 95%. » Exposé sommaire : Dans son arrêt du 19 avril 2017 rendu à l’encontre de la société Bricorama (Cour d’appel de Paris, 19/04/201...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paragraphe 3° de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété comme suit : Aucune pénalité logistique ne peut être infligée pendant la période où l’état d’urgence sanitaire, défini au chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publiqu...

I - Alinéa 32 Supprimer cet alinéa II - Après l'alinéa 40, insérer six alinéas ainsi rédigés : ... - L’article L. 441-8 du code de commerce est ainsi rédigé : «Les contrats visés aux articles L. 443-5 et L. 441-7 du code de commerce comportent une clause de révision du prix permettant de prendre en compte les fluctuations, à la hausse comme...

Alinéa 4 Après les mots : définis par décret Insérer les mots : , à l’exception des fruits et légumes frais, Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une dérogation, pour les fruits et légumes frais, au mécanisme d’encadrement des publicités hors magasin des opérations de dégagement prévu par le présent article. En effet, il e...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1) à la section 3, le quatrième alinéa de l’article L. 442-1 est ainsi rédigé : « 3° D’imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l’article L. 441-17 » ; 2) après la section 3, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « S...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Est passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles de conclure un contrat écrit ...

Après l'article 2 bis E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par les dispositions suivantes : Ces rapports analyseront précisément la destination du surplus de marges dégagé par les distr...

Alinéa 2 Supprimer le mot : « prévisionnels » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le mot « prévisionnels » afin de prévoir des engagements de volume comme le prévoit d’ores et déjà le code de commerce à l’article L. 443-2 du code de commerce pour les contrats de vente portant sur une liste limitative de produits (les...

Alinéa 2 I. - Supprimer les mots : satisfaisant aux conditions prévues au I de l’article L. 441-1-1 II. - Remplacer la référence : L. 443-5 Par la référence : L. 443-8 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre l’interdiction de discrimination à l’ensemble des denrées alimentaires. En effet, l’article 2 bis D réintroduit d...