Amendements de Françoise Férat

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le maintien d’une date butoir commune est essentiel : elle empêche que la négociation soit permanente et facilite les contrôles de l’administration. Elle permet également de répondre à l’objectif de transparence grâce au bilan annuel du résultat des négociations via l’observatoire des négocia...

Remplacer les alinéas 16 à 38 par seize alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 443-5. – I. – Pour les denrées alimentaires, une convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur mentionne chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale, dans le res...

Alinéas 3 à 14 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 441-1-1. – I. – Pour les denrées alimentaires, dont au moins une matière première agricole ou un produit transformé composé de plus de 50 % de matières premières agricoles entre en valeur ou en volume pour 25% ou plus dans la composition du produit, les conditions...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article nouvellement créé par l'assemblée suscite de très vives inquiétudes chez les industriels qui font de la fabrication en France. A l'heure où la revalorisation de la compétitivité et de l'attractivité des entreprises françaises est une priorité, cet article revient à interdire la valorisatio...

Après l'article 29 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 822 du code de procédure civile est ainsi complété : « La conciliation ne peut durer plus d’un an à compter du moment où les parties ont été avisées de la décision du juge de recourir à la tentative préalable de conciliation. » Exposé sommaire : Cet am...

Alinéa 7 Après les mots : « d’un avocat » Insérer les mots : «, sous réserve que cette réclamation soit formulée au plus tard 5 ans après la fin de la mission durant laquelle se sont déroulés des faits reprochés. » Exposé sommaire : Cette amendement vient répondre à une inquiétude légitime de la profession. En l’état actuel du texte, il e...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L123-4 du code de l’Organisation Judiciaire Remplacer les mots : « avec deux années » Par les mots : « avec une année » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à diminuer l’expérience professionnelle requise pour accéder à la profession de juriste assistan...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L123-4 du code de l’Organisation Judiciaire Supprimer les mots : « avec deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l’accès à la profession de juriste assistant. Au regard de la complexit...

Alinéa 6 Après les mots : « ou relevant » Insérer les mots : « du domaine de la criminalité économique et financière ou » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rallonger la durée maximum de l’enquête préliminaire dès lors qu’elle concerne la criminalité économique et financière. Cette criminalité a en effet pour particularité de générer...

Alinéa 15 Remplacer la date : 30 août par la date : 15 septembre Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser de quelques jours le délai de mise en place du pass sanitaire dans les lieux recevant du public. En l’état actuel des vaccinations, 42, 5 % des français sont vaccinés, ce qui n’est pas suffisant pour atteindre l’immunité col...

Alinéa 10 Remplacer le mot : Les par les mots : Sauf lorsqu’elles ont lieu en extérieur, les Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ d'application du passe sanitaire aux intérieurs des bars et restaurants et exclure son usage pour les terrasses. En effet, le risque de propagation du virus est beaucoup moins élevé en e...

Alinéa 15 Après les mots : la clientèle insérer les mots : , à compter du 1 er septembre 2021, Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique du présent projet de loi, et à en accroître la mise en oeuvre pratique. En effet, il apparaît inconcevable que le passe sanitaire soit requis dès l’entrée en vigueur de ce ...

Alinéa 15, première phrase Remplacer la date : 30 août 2021 par la date : 1 er octobre 2021 Exposé sommaire : Après les annonces du Président de la République le 12 juillet dernier, les français se sont rués massivement vers les centres de vaccination pour prendre rendez-vous dans les meilleurs délais. Cette situation est bien le signe qu...

Alinéa 17 1° Remplacer le mot : trois par le mot : cinq et le nombre : 45 000 par le nombre : 100 000 2° Supprimer les mots : , conformément à l’article 441-1 du code pénal Exposé sommaire : Amendement d’appel. Depuis plusieurs semaines, des réseaux frauduleux de faux tests de dépistage et de faux certificats de vaccination contre ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Pour l’application du présent article en Nouvelle-Calédonie, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à adapter les mesures mentionnées au I en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales et individuelles d’application de ces dispositions...

Alinéa 16 Remplacer le mot : douze par le mot : quinze Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réserver l’application du pass sanitaire pour les mineurs de plus de 15 et non 12 ans. En effet pour les auteurs de l’amendement, les 12-15 ans devraient être exemptés de cette obligation, ayant démontré une fréquence accrue de maux de tê...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette règlementation est applicable aux encadrants des accueils collectifs de mineurs à compter du 1 er septembre 2021. Exposé sommaire : Aujourd’hui, les mineurs d’une manière générale et les mineurs accueillis dans les colonies de vacances, les centres de loisirs, les camps scouts en part...

A la première phrase de l’alinéa 14, remplacer les mots : « 30 août 2021 » Par les mots : « 15 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser de quelques jours le délai de mise en place du pass sanitaire dans les lieux recevant du public. En l’état actuel des vaccinations, 42, 5 % des français sont vaccinés, ce qui n’...

Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette règlementation est applicable aux encadrants des Accueils Collectifs de Mineurs à compter du 1 er septembre 2021. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, les mineurs d’une manière générale et les mineurs accueillis dans les colonies de vacances, les centres de loisirs, les camps scouts en ...