Refondation de l'école de la république

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 permet actuellement aux jeunes âgés d'au moins quinze ans, au cours de l'année civile, de souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle (à la sortie de 3 ème du collège). L’article 38 du présent projet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article abroge les dispositifs de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, qui introduisent le dispositif d’initiation aux métiers de l’alternance (DIMA) pour les jeunes de 15 ans, sous statut scolaire. Ce dispositif répondait ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de l’alinéa 4 de l’article L. 332-4 du code de l’éducation qui permet une meilleure orientation des élèves du collège et une valorisation des métiers : Des aménagements particuliers permettent, durant les deux derniers niveaux de l'enseignement de...

I. - Alinéa 12 1° Remplacer le mot : Huit par le mot : Dix 2° Compléter cet alinéa par les mots : , dont trois d'entre elles représentent les différents niveaux de collectivités territoriales II. - En conséquence, alinéa 9 Remplacer le mot : quatorze par le mot : seize Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'imposer la prés...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Il doit pouvoir recueillir la synthèse des évaluations pédagogiques réalisées dans les établissements du premier et du second degrés ; Exposé sommaire : Cette nouvelle instance d’évaluation doit avoir pour objet non seulement d’évaluer des outils, mais aussi des pratiques concrètes. ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2015, un rapport sur le montant de la compensation financière relative au transfert de compétences prévu par l'article L. 213-2 du code de l'éducation, de l’État vers les conseils généraux. Exposé sommaire : Alors qu’un grou...

Avant l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités territoriales sont associées à la définition des grandes orientations et des expérimentations menées par l’éducation nationale ainsi qu’à leurs déclinaisons territoriales, notamment dans le cadre du Conseil territorial de l’éducation nationale, dont les attrib...

Alinéa 4 Remplacer les mots : Proposer aux enseignants par les mots : Inciter les enseignants à avoir recours à Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les enseignants, dans le cadre de la communication avec les familles, à mettre en place, si ce n’est un site internet de l’école, au moins un carnet de correspondance numérique en ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'État confie, à sa charge, à l'éducation nationale, une mission de service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance, dont les objectifs sont de : Exposé sommaire : Cet article vise à ne pas circonscrire à la création d’un service public du numérique la prise en compte du numérique à...

Alinéa 3, dernière phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Le socle s’organise en quatre grandes catégories : la maîtrise de la langue française, les principaux éléments de culture scientifique et de mathématiques, les humanités, la pratique d'au moins une langue vivante étrangère. Ses contenus et ses modalités d’acqui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien qu’enrichissant l’intitulé du « socle », le présent article en supprime l’exposé du contenu, qui de ce fait voit sa valeur législative initiale rétrogradée au rang réglementaire. Autrement dit, on dégrade de fait le socle, qui ne fixe plus de cadre général aux objectifs de l’enseignement général ...

Alinéa 6, dernière phrase Après le mot : localement insérer les mots : et s'appuie sur les expérimentations menées par les contrats locaux d'éducation artistique Exposé sommaire : Les contrats locaux d'éducation artistique ont permis d'acquérir une expérience riche et importante dans la mise en place de temps de rencontre et d'action arti...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les collectivités territoriales concernées doivent être associées à la mise en oeuvre de ce parcours. Exposé sommaire : Le parcours d'éducation artistique et culturelle sera mis en oeuvre localement et dépendra des acteurs et des structures existantes sur les territoires où se tro...

Alinéa 6, première phrase Remplacer le mot : favorise par les mots : vise à Exposé sommaire : L'éducation artistique et culturelle doit être ambitieuse pour être réussie. Cet amendement a donc pour objectif de viser à l'acquisition de la connaissance du patrimoine artistique culturel et de la création contemporaine, et non pas seulement d...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle forme et permet d’acquérir un diplôme à tout âge. Exposé sommaire : Dans une perspective de développement des compétences, il doit être possible à chacun de se former ou d’acquérir un diplôme à tout âge. Les salariés, demandeurs d’emploi et, plus largement, tous les adultes ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. L. 312-9. - La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d’enseignement. Elle comporte une information sur la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Cet amendement a pour o...

Alinéa 6 Après la dernière phrase, ajouter la phrase suivante : Les collectivités territoriales concernées doivent être systématiquement associées à la mise en oeuvre de ce parcours. Exposé sommaire : Le parcours d'éducation artistique et culturelle sera mis en oeuvre localement et dépendra des acteurs et des structures existantes sur les t...

Alinéa 7 A la première phrase, remplacer le mot : dizaine par le mot : vingtaine Exposé sommaire : La plus récente enquête PISA remonte à 2009 et concerne des enfants entrés en Cours Préparatoire en 1999 et 2000. Autrement dit, ces évaluations ne portent pas sur le parcours des enfants au cours de la précédente décennie, mais de celle qui...

Alinéa 7 A la fin de la seconde phrase, ajouter les mots suivants : et de calcul des aides attribuées aux établissements public de coopération intercommunale auxquels ont été transférées les dépenses de fonctionnement des écoles Exposé sommaire : Si les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auxquels la compétence scola...

Alinéa 183 A la fin de cet alinéa, ajouter une phrase ainsi rédigée : Elle comporte également une sensibilisation à la maitrise de son image et au comportement responsable. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter le contenu de la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques. Il propose d'y ajouter une...