Refondation de l'école de la république

Alinéa 24 A la fin de la première phrase, ajouter les mots : dont des chefs d’entreprise Exposé sommaire : Notre service public d’éducation nationale ne doit pas se couper du monde de l’entreprise. En effet, la plupart des élèves qui seront formés par les futurs professeurs seront salariés dans des entreprises privées. Les enseignants doiv...

Alinéa 5 Supprimer les mots : les mots : « au cours de l’année civile » et Exposé sommaire : La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 permet actuellement aux jeunes âgés d'au moins quinze ans, au cours de l'année civile, de souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle (à la sortie de 3 ème ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 permet actuellement aux jeunes âgés d'au moins quinze ans, au cours de l'année civile, de souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle (à la sortie de 3 ème du collège). L’article 38 du présent projet d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article abroge les dispositifs de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, qui introduisent le dispositif d’initiation aux métiers de l’alternance (DIMA) pour les jeunes de 15 ans, sous statut scolaire. Ce dispositif répondait ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Le diplôme national du brevet certifie l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Ses conditions d’attribution sont fixées par décret. Exposé sommaire : Le diplôme de fin de collège est par nature celui de la certification du socle, puisqu’il conclut le cycle de formatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de l’alinéa 4 de l’article L. 332-4 du code de l’éducation qui permet une meilleure orientation des élèves du collège et une valorisation des métiers : Des aménagements particuliers permettent, durant les deux derniers niveaux de l'enseignement de...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 332-3 du même code est ainsi rédigé : Les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs. À chacun d'entre eux, des enseignements complémentaires peuvent être proposés afin de favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Au c...

Alinéa 6 Remplacer la cinquième phrase, par la phrase suivante : Elle assure l’acquisition et la compréhension de l’exigence du respect de la personne, de ses origines et de ses différences, mais aussi de l’égalité entre les femmes et les hommes. Exposé sommaire : La proposition de modification est issue de la rédaction de l'alinéa 84 du ra...

Alinéa 4 A la fin de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle est liée au développement d'un comportement responsable dans l'utilisation des outils interactifs tel qu'il est défini au dernier alinéa de l'article L. 312-15 du même code. Exposé sommaire : La section 8 du code de l'éducation prévoit que l'enseignement d'éducation ci...

Alinéa 2 Après les mots : Les programmes définissent, insérer les mots : en cohérence avec le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’affirmer la prééminence du « socle » sur les programmes.

Alinéa 2 Cet alinéa est ainsi rédigé : Les programmes définissent, en cohérence avec le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, et pour chaque cycle, les connaissances qui doivent être acquises au cours du cycle, en vue d'assimiler les compétences et les méthodes nécessaires. Exposé sommaire : Cet amendement réécrit les...

Alinéas 9 et 12 I. A l'alinéa 9, remplacer le mot : quatorze par le mot : seize II. A l'alinéa 12, remplacer le mot : Huit par le mot : Dix III. Compléter l'alinéa 12 par les mots suivants : , dont trois d'entre elles représentent les différents niveaux de collectivités territoriales Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'i...

Alinéa 9 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Les membres du Conseil national d'évaluation du système éducatif ne peuvent pas simultanément appartenir au Conseil supérieur des programmes. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'interdire aux membres du Conseil national d'évaluation du système éducatif d'être ...

Alinéa 5 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Il recueille l’ensemble des évaluations pédagogiques réalisées dans les établissements du premier et du second degrés ; Exposé sommaire : Cette nouvelle instance d’évaluation doit avoir pour objet non seulement d’évaluer des outils, mais aussi des pratiques concrètes. Son uti...

Alinéa 7 Après le mot : avis insérer le mot : conformes Exposé sommaire : Ce conseil doit se voir attribuer une responsabilité d’autant plus grande que son indépendance est assurée. Tel est l'objet de cet amendement.

Alinéa 6 A la fin de cet alinéa, ajouter une phrase ainsi rédigée : Les membres du Conseil supérieur des programmes ne peuvent pas simultanément appartenir au Conseil national d'évaluation du système éducatif. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'interdire aux membres du Conseil supérieur des programmes d'être simultanément membr...

Alinéa 6 A la fin de la dernière phrase, insérer les mots suivants : après avis des commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat Exposé sommaire : Pour limiter le risque de partialité dans le choix des dix personnalités qualifiées du conseil supérieur des programmes, il est proposé que le choix du mini...

Alinéa 1 A la première phrase, remplacer les mots : et les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés concernés, par les mots : , les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés concernés, et Pôle Emploi, Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'instaurer un lien entre ...

Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er janvier 2015 un rapport sur le montant de la compensation financière relative au transfert de compétences effectué par le présent article, de l’État vis-à-vis des conseils généraux. Exposé sommaire : Alors qu’un groupe de travail a é...

Avant l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités territoriales sont systématiquement associées à la définition des grandes orientations et des expérimentations menées par l’éducation nationale ainsi qu’à leurs déclinaisons territoriales, notamment dans le cadre du Conseil territorial de l’éducation nationale,...