Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : ou sur la durée de la convention de délégation Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement 572 présenté à l’article 6, qui vise à interdire toute prolongation de la durée des concessions autoroutières. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2018 Exposé sommaire : Le règlement 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, qui définit le régime des « obligations de service public (OSP) », prévoit qu’à partir du 3 décembre 201...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme, après les mots : « architecte les », sont insérés les mots : « collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, ». II. – A la première phrase du premier a...

Alinéas 5 et 9 Remplacer les mots : de tout ou partie du stage professionnel par les mots : d’une partie du stage professionnel Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à préserver l'obligation de la réalisation d'un stage pour accéder à la profession de mandataire judiciaire. Le stage d'une durée minimum de trois ans est essen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 87 qui propose de confier au juge judiciaire l'intégralité de la compétence en matière de règlement des différends liés aux élections professionnelles dans les entreprises. L'auteur s'inquiète en effet d'une judiciarisation d’attributions confiées actue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 20 bis qui prévoit d'étendre le champ des activités que les experts-comptables peuvent effectuer à titre accessoire, sans qu'elles se rattachent par ailleurs à une mission comptable qui leur soit assignée. Il paraît nécessaire de maintenir les périmètre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 13 qui prétend étendre le monopole de postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel, et non à celui du TGI comme aujourd'hui. Il n'est aucunement démontré le bénéfice que pourrait avoir l'extension de la postulation pour le justiciable. En effet...

Alinéa 2 Après les mots : mentionné aux articles L. 8112-1 ou L. 8112-5 insérer les mots : ou au 3° de l’article L. 8271-1-2 Exposé sommaire : L'article 96 prévoit qu'un agent de contrôle de l'inspection du travail doit, s'il constate une infraction commise par un employeur établi à l'étranger concernant le salaire minimum légal, la durée...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ou au 3° de l’article L. 8271-1-2 Exposé sommaire : L'article 97 prévoit l'obligation de déclaration de tous les salariés effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics, qu'ils soient employés par un employeur établi en France ou à l'étranger, à un organisme national, en vue de l'établi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition contestable pour l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. En effet, si dans le cas des stages, les jeunes en situation de handicap sont en possibilité d'être recrutées par les entreprises à l'issu de leur expérience, d...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 213-9. – Les départements rendent publics, dans des conditions fixées par voie réglementaire, la moyenne départementale des taux de réussite et le volume moyen d’heures d’enseignement par cursus d’apprentissage. » Exposé sommaire : La proposition de rendre publics les taux de réussite par auto-...

Après l’article 9 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité que représente le permis à un euro par jour pour la démarche qualité dans laquelle les établissements d’enseignement de la conduite se sont e...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité que représente le permis à 1 euro par jour pour la démarche qualité dans laquelle les établissements d’enseignement de la conduite se sont engagés, le financement du permis de conduire d...

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Une formation spécifique obligatoire existe pour que les accompagnateurs des élèves conducteurs puissent assurer la sécurité du véhicule et de ses occupants et proposer les meilleurs conseils à l’élève. Les établissements d’enseignement de la conduite dispensent une telle formation, mais qui ...

Alinéa 3 Supprimer les mots: se présentant librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréé au titre des articles L. 213-1 ou L 213-7, et Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'article. En effet, les termes de tout candidat suffisent à garantir l'accès à tous, qu'ils soient candi...

Alinéa 4 Supprimer les mots: des acteurs de l'apprentissage de la route en ligne, Exposé sommaire : Cette expression porte à confusion. Elle sous-entend que des acteurs dématérialisés existent. Or, ce n'est pas le cas. A l'inverse, des auto-écoles physiques proposent des services en ligne à leurs élèves. Par ailleurs, l'arrêté du 8 janvi...

Au début de cet article Insérer un alinéa ainsi rédigé: L'article L.213-3 du code de la route est ainsi modifié: Au 2°, la phrase: Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite; est remplacée par la phrase: Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle; . Exposé sommaire : Le certific...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé: L'article L.213-1 du code de la route est ainsi modifié: Au premier alinéa, après le mot: établissement , sont insérés les mots , disposant d'un local, . Exposé sommaire : Il est indispensable, pour la qualité des enseignement dispensés, que les établissements d'enseignement de la conduit...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa: Ce contrat est conclu après une évaluation préalable de l'élève conducteur, par l'établissement, en présence de l'élève. Exposé sommaire : L'évaluation initiale obligatoire avant la signature d'un contrat de formation répond à un double objectif: - pédagogique, d'une part: préparer le programme pédagogi...