Mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires dans les petites communes

Avant l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, après les mots : « le candidat », sont insérés les mots : « de même sexe ». Exposé sommaire : Afin de préserver la parité au sein du parlemen...

Avant l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : I. – L’article L. 270 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « de même sexe » ; b) La deuxième phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « de m...

Avant l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 5-… ainsi rédigé : « Art. 5-… – Le règlement de chaque assemblée parlementaire prévoit qu’au sein de son bureau ainsi qu...

Avant l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant » sont remplacés par les mots : « Aussitôt après ...

Avant l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier candidat de chaque liste est de sexe différent de celui du maire. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’ar...

Après l'article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1155-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont punis des mêmes peines les faits de discrimination commis à la suite d’agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du présent code. » Exposé sommaire :...

Après l’article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1142-2-1 du code du travail, il est insérer un article L. 1142-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1142-2-... – Nul ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de fo...

Après l'article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1144-1 du code du travail, les références : « L. 1142-1 et L. 1142-2 » sont remplacées par les références : « L. 1142-1, L. 1142-2 et L. 1142-2-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter la protection des salariés qui résulte d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Au troisième alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « administration, », sont insérés les mots : « des présidents et ». II. - L’article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositi...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 222-45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent article, la peine complémentaire d’inéligibilité mentionnée au 2° de l’article 131-26 et à l’article 131-26-1 du présent code est prononcée de plein droit à l’encontre de ...

Après l'article 8 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les associations proposant par leurs statuts de développer des activités en relation avec la vie politique, sociale et culturelle d’un État étranger, non communautaire, sont tenues de déclarer annuellement : 1° Le montant total des subventions publiques reçues ; 2° Le mo...

Après l’article 33 bis EA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 174-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, si le projet de plan local d'urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local...

Après l’article 33 bis EA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 174-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La première phrase est complété par les mots : «, ou le 31 décembre 2019 si le projet de plan local d’urbanisme a été arrêté avant le 26 mars 2017 » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « cette dernière da...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Seront punis des mêmes peines ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un crime de génocide autre que ceux...

Après l’article 33 bis AE Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 332-6 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « …° La cession gratuite, à l’autorité qui délivre un permis de construire ou un permis d’aménagement portant sur un lotissement, de terrains destinés à êt...

Après l’article 14 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes comptant moins de 5000 habitants et dans l’hypothèse où l’école choisie se situerait à l’extérieur du territoire de la commune, l’accord du m...

À la deuxième phrase de l’alinéa 43, après le mot : « obligation, », insérer les mots : « le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d’un programme local de l’habitat exécutoire ou, le Président du conseil de territoire d'un établissement public territorial de la Métropole du Grand Paris ou d...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-120 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en ...

À l’alinéa 33, substituer au mot : « pourront être » les mots : « sont ». Exposé sommaire : L’article 33 ouvre la possibilité, pour certains EPCI de grande taille issus d’une fusion récente, d’élaborer plusieurs plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) partiels couvrant l’ensemble de leur territoire. Dans la rédaction actuelle de l’a...

Après l'article 28 quater A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 11 bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un 11 ter ainsi rédigé : « 11 ter. Les livraisons de logements neufs mentionnées à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation et situés dans...