Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 225-126 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-126-… ainsi rédigé : « Art. L. 225-126-… – Sur demande de l’associé ou actionnaire, qui, seul ou de concert, directement ou indirectement, contrôle la société au sens du 1° du I de l’article L. 233-...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 225-120 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-120-... ainsi rédigé : « Art L. 225-120-… - Dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché règlementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, sans...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 223-35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation s’applique également aux sociétés ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1 er de la loi n° 2000–321 du 12 avril 2000 relative aux ...

Alinéas 52 et 63 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La directive (UE) 2017/2018 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires contient des dispositions sur l’encadrement des transactions entre parties liées. Le droit français des sociétés est déjà en conformité avec la ...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 3122-2 du code du travail, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la surtransposition en droit français de la directive européenne relative à la définition de la période de nuit. ...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Les obligations de publication au Bulletin des annonces civiles et commerciales sont considérées comme remplies dès lors que de telles publications sont réalisées sur la plateforme centrale numérique agréée www.actulegales.fr éditée par l’association de la presse pour la transp...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’organisme unique mentionné au deuxième alinéa délivre immédiatement et gratuitement un document provisoire dématérialisé attestant de la déclaration de création d’entreprise à toute personne assujettie à l’immatriculation au registre. Ce document provisoire permet d’accomplir, sous la ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-16 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Lorsque, au vu notamment des déclarations qui lui sont faites en application du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à...

A la fin de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « . Les teneurs de répertoires et registres d’entreprises disparaissant au profit du registre général dématérialisé précité ont accès dans ce nouveau registre à l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de leurs missions, afin notamment d’identifier les entreprises de leurs circon...

Alinéa 11 Après les mots : précise les modalités de vérification du dossier Ajouter : incluant le contrôle de la qualification professionnelle pour les professions réglementées Exposé sommaire : L’article 1 er vise à rendre obligatoire par une unique voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de ...

Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article 710-1 du code civil, le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la publicité foncière de l’acte matérialisant l’accord des parties, suite à une médiation judiciaire...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la même disposition, les parties peuvent, pour les litiges relatifs au droit de la consommation, se faire assister par une association de consommateurs. » Exposé sommaire : La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En ef...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l’alinéa précédent ne peut être formulé qu’après rencontre effective d’un médiateur ou d’un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les mod...