Égalité et citoyenneté

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° L'article 167 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 167 du droit pénal local applicable en Alsace et en Moselle relatif à l'atteinte à la liberté de culte. En effet, l'Assemblée nationale a souhaité, à juste titre, aligner les peines prévues par ledit article 167 sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d’une nouvelle infraction pénale concernant la discrimination pour bizutage , cette disposition ne répondant à aucune nécessité juridique . Le droit existant , en particulier, la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 36 sexies vise à rappeler le principe d’égal accès à la fonction publique dans les statuts des trois versants de la fonction publique. Son objectif est satisfait par le droit en vigueur , ce principe ayant été reconnu comme un principe à valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 36 quinquies dispose que les avis de concours d’entrée dans la fonction publique doivent mentionner les principes d’égal accès aux emplois publics et d’interdiction des discriminations . Il est proposé la suppression de cet article dans la mesure où : - ses dispositions relèvent manifest...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte de l’Assemblée nationale rend obligatoire la présentation à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales de leurs plans de formation . Il est proposé de supprimer cette disposition dans la mesure où : - il s’agirait d’ une nouvelle norme applicable à toutes les co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 36 quater vise à imposer un principe d’alternance entre femmes et hommes pour la présidence des jurys de recrutement de la fonction publique. Si votre rapporteure adhère à l’objectif de mieux intégrer les femmes au sein des jurys de concours de la fonction publique, elle rappelle que ces ...

I. Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cadre des contrats mentionnés au présent article, un tuteur est désigné pour accueillir et guider l'intéressé dans l'administration d'emploi, lui apporter tout conseil utile pour son activité dans le service et suivre son par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré à l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, l’article 36 bis B impose aux employeurs publics de collecter de manière systématique les données relatives à la formation et à « l’environnement social ou professionnel » des candidats aux concours administratifs. Ce dispositif soulè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer une demande de rapport sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité dans la fonction publique . Outre les difficultés pratiques qu’implique la multiplication des rapports, l’objectif de cet article est déjà satisfait : le Gouvernement publie ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 70 modifie l’article 140 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 pour préciser que l’objectif national d’égal accès à la vie culturelle, sportive et aux vacances peut également être atteint « par l’accès aux pratiques artistique et sportive et à l’offre culturelle locale » des personnes en si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré par l'Assemblée nationale à l’initiative de M. Victorin Lurel, l’article 69 vise à définir au niveau législatif le contenu du rapport annuel de la CNCDH sur la lutte contre le racisme, Il précise que ce document doit inclure des informations concernant « l’antisémitisme, la xénophobie, les act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré à l’Assemblée nationale, l’article 68 vise à interdire aux parents de donner une fessée à leur enfant en précisant que l’autorité parentale exclut « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences légères » . Il est proposé la suppression de cet article q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 66 prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d'aborger les dispositions de deux décrets de 1848 et 1849 relatifs à l’indemnisation des colons à la suite de l’abolition de l’esclavage. Il est proposé sa suppression, l’abrogation de de dispositions à caractère règlementair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté contre l’avis du Gouvernement, l’article 63 vise à créer un fonds de participation au financement de l’action de groupe pour apporter une aide financière aux associations lançant une telle procédure. Il est proposé la suppression de cet article car cette disposition générale relative aux acti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 60 vise à créer une action de groupe contre les discriminations dans l’entreprise. Le présent article contredit d’ailleurs les positions que le Sénat et l’Assemblée nationale ont exprimées lors des débats sur la « justice du XXI ème siècle » (article 45) en permettant notamment aux asso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rapporteurs de l’Assemblée nationale ont proposé d’insérer l’article 42 en exprimant leur volonté de « reconnaître le testing comme mode de preuve en droit civil » . Il est proposé la suppression de cet article car : - l’objectif des rapporteurs de l’Assemblée nationale est satisfait par le ...

Supprimer les mots : et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu’issue du dernier recensement, dans ses différentes classes d’âge Exposé sommaire : L’article 16 quinquies prévoit que la composition des conseils de développement : - respecte la parité femmes / hommes ; - « reflète » les différentes classes d’âge d...

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...) Au II de l’article 42 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : I.- Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’état du droit, le titre de séjour d’une personne ayant bénéficié d’un regroupement familial et victime de violences conjugales ne peut être retiré, même en cas de rupture de la communauté de vie. L’article 56 ter vise à étendre ce dispositif aux « violences familiales » . Il est proposé sa ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 54 bis prévoit la remise d’un rapport au Parlement concernant les conditions d’emploi des étrangers extracommunautaires dans la fonction publique . À la différence des citoyens européens et des ressortissants de l’espace économique européen, ces personnes ne peuvent pas être titularisées à ...