Loi de finances pour 2018

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ». Exposé...

I. – Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 31-10-9 est ainsi rédigé : « La quotité mentionnée à l’article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction de son caractère neuf ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l’article L. 31-10-3. Elle ne ...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : à dernier par les mots : et troisième II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au dernier alinéa du IV, les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; III. – Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au II de l’ar...

I. – Alinéas 8 et 10 Remplacer la date : 30 juin 2018 par la date : 31 décembre 2018 II. – Alinéa 43 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concur...

I. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette dotation est divisée en deux parts : « I. – Une première part bénéficie aux communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. « A. – Elle est de...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 885 486 3 885 486 Concours spécifiques et administration 3 885 486 3 885 486 TOTAL 3 885 486 3 885 ...

Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le septième alinéa est ainsi modifié : - À la première phrase, les mots : « La commission locale chargée d’évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois suivant la date du transfert un rap...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquations communales dans les conditions de droit commun : dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation, dotation de solidarité urbaine. Cependant, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribu...

Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’objectif est de faire en sorte que les communes rurales ne soient pas pénalisées par leur transformation en commune nouvelle, ce qui pourrait leur être défavorable dans le cadre du calcul des critères d’éligibilité à la DSR (notamment la population). Il convient donc que la dotatio...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : De nombreux échecs de projet de création de communes nouvelles sont liés au refus d’une ou deux communes au sein de communautés de communes dans le cadre des périmètres antérieurs à la loi NOTRe 2017. Aussi, il est important de permettre aux élus de réorganiser le périmètre de leur c...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2019, les garanties et les bonifications mentionnées aux articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, applicables aux créations de communes nouvelles dont l’arrêté est pris entre le 2 janvier 2017 et le 1 er ja...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 61 à 64 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement limite à un niveau acceptable le prélèvement opéré par l’Etat sur les recettes des agences de l’eau dont le financement repose sur le principe « pollueur payeur. Les redevances perçues auprès des pollueurs servent au financemen...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le dixième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Des sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, agissant dans le secteur de la culture ou du tou...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le dixième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Des sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et des sociétés d’économie mixte définies à l’a...

I. – Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 34 à 38 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéas 42 et 45 Supprimer ces alinéas. IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurre...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 39 AB du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le 6° de l’article L. 221-7 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les opérations de rénovation éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique prévues à l’article 200 quater du code général des impôts ; ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Aux premiers alinéas du b et du c, au d (deux fois), au f, au g, au h, au i, au j et au k du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2012 » II. – Au VII de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances po...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les zones de revitalisation rurale » sont insérés les mots :«, les zones à surveiller en application du schéma régional de santé ». II. – La perte de recette...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article 302 bis ZG, les mots : « les sommes engagées par les parieurs » sont remplacés par les mots : « le produit brut des jeux » ; 2° À la fin du premier alinéa de l’article 302 bis ZH, le...