Pour une école de la confiance

Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-3 du code de l’éducation est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est informée lorsque l’établissement entend modifier : « 1° Son projet, notamment son caractère scolaire ou technique ; «...

Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le c du 2° du I de l’article L. 441-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Les mots : « Le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « Soit » ; 2° Sont ajoutés les mots : «, soit celle prévue à l’article L. 111-8-3 du même code ». Exposé sommaire : Dans sa réd...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « Ils forment les étudiants et les enseignants à la maîtrise des outils et ressources numériques, à leur usage pédagogique ainsi qu’à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l’écosystème numérique. » ; Exposé sommaire : ...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° du II de l’article L. 121-3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans le cadre de l’enseignement bilingue en français et en langue régionale ; ». Exposé sommaire : En France, la langue en vigueur pour l'enseignement, les examens e...

Après l'article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 321-4 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « particulières », sont insérés les mots : «, y compris sportives pour ceux suivant une préparation en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut-ni...

Après l'article 1 er bis G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État assure une pratique quotidienne d'activités physiques et sportives au sein des établissements du premier degré. Cet enseignement s'intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans ces établissements. Un décret fixe les modalit...

Après l'article 1 er bis G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État assure une pratique quotidienne minimum d'activités physiques et sportives de trente minutes au sein des établissements du premier degré. Cet enseignement s'intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans ces établissements. ...

Après l'article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 321-4 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves manifestant des aptitudes sportives particulières en vue de la pratique sportive d'excellence et ...

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 321-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 321-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 321-2-…. – I. – Le directeur d’école maternelle, primaire et élémentaire dispose d’un statut. « II. – Un décret en Conseil d’État précise le contenu du ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette attribution tient compte des dépenses effectuées par les communes au titre des forfaits communaux versés aux écoles maternelles privées au cours de l’année 2018-2019, dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'inst...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État s’engage à maintenir et développer le dispositif de moins de trois ans (DMTA), ainsi que l’accompagnement pédagogique par l’Éducation nationale. » ; Exposé sommaire : Dans la logique de la scolarisation pour les enfants de trois ans, les dispositifs de moins de trois ans (DMTA) vont...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les inscriptions à la cantine s’effectuent dans la limite du nombre de places disponibles. » Exposé sommaire : L’article L. 131-13 instaure un droit d’accès à la restauration scolaire pour...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. - Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 541-1 du code de l'éducation et du cinquième alinéa de l'article L. 2325-1 du code de la santé publique sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ces examens peuvent être faits par la protection maternelle et infantile. Au...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des missions qui leur incombent, les infirmier-e-s de l’éducation nationale peuvent prescrire des actes diagnostiques ou des produits préventifs rembour...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation et le septième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un dossier infirmier dématérialisé et uniformisé permet aux infirmiers de l’éducation nationa...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation et le septième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des missions qui leur incombent, les infirmiers de l’éducation nationale et de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2 ter de ce projet de loi afin de maintenir deux visites médicales qui demeurent primordiales pour le développement de l’enfant et son suivi. En effet, les visites à 3 ans et 6 ans permettent de s'assurer que chaque famille est en mesure de dispenser les ...