Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Amendement n° 238, alinéa 3 Supprimer les mots : , les gardes champêtres des communes membres mis à disposition par convention à cet effet. Exposé sommaire : Sous-amendement visant à assurer la correcte imputation de la modification proposée.

I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa II. – Alinéa 5 1° Première phrase Remplacer les mots : Ces transferts par les mots : « Art. L. 321-36-6-2 . – Les cessions prévues au 3° bis de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : Ils par le mot : Elles III. – Alinéa 7 ...

Amendement n° 14 rectifié Après l'alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Les mots : « l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « l’État, un plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités terr...

Amendement n° COM-314 Alinéa 4, seconde phrase Après le mot : « déterminé », rédiger ainsi la fin de cette phrase : « dans les conditions fixées à l'article L. 3211-5 du code de la commande publique. » Exposé sommaire : Coordination. Le pourcentage minimal d'activités exercées pour le compte des personnes publiques actionnaires serait déte...

I. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : des eaux pluviales urbaines de l’immeuble au réseau public par les mots : des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les agents du service de gestion des eaux pluviales urbaines y ont accès pour procéder au contrôle...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle en informe également, le cas échéant, l'exécutif des collectivités territoriales étrangères limitrophes ou de leurs groupements compétents en matière d'aménagement commercial. » ; II. – Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le troisième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le même syndicat mixte peut également exercer, sur des parties distinctes de son périmètre administratif, les compétences propres à l'une ou l'autre de ces catégories d'établissement. Il bénéficie alors, sur les parties correspondantes...

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1524-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1524-5-1 . – Sauf stipulation contraire de leurs statuts, les sociétés d’économie mixte locales sont représentées à l’assemblée des asso...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « concernés », la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 123-1 est ainsi rédigée : «, les collectivités territoriales et, parmi elles, chacune des régions. » ; 2° Au début du premier aliné...

Alinéa 1, première phrase 1° Au début, supprimer les mots : Au plus tard 2° Après le mot : délai insérer le mot : maximal Exposé sommaire : Cet amendement procède à une modification rédactionnelle.

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36, après la référence : « L. 2434-33 », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 2334-43 » ; 2° L’article L. 2334...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 5214-16 est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont abrogés ; b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; 2° Le I de l’article L. 5216-5 est ainsi modifié : a) Les 8° à 1...

I. – Alinéa 1 1° Au début, ajouter la mention : I. – 2° Remplacer les mots : , les fonctionnaires de l’État par les mots : et à l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires de l’État, des communes de plus de 3 500 habitants, des dépa...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : Elle constitue dans ce cas par les mots : En l’absence de remboursement, elle constitue Exposé sommaire : Cet amendement procède à une modification formelle dans un but de clarification.

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : qui ne peut excéder dix-huit mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale de trois ans par les mots : maximale de trois ans Exposé sommaire : L’amendement vise à aligner la durée de la mise à disposition prévue sur la durée de droit commun de trois ans. Dans sa rédaction, l’article 6...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À l’issue de la mise à disposition, l’autorité hiérarchique dont le fonctionnaire relève apprécie la compatibilité des fonctions qu’il s’apprête à exercer dans son administration d’origine avec les activités exercées lors de la mise à disposition, selon les modalités relatives aux contrôles dé...

Alinéa 1 Remplacer les mots : professionnelles sont estimées par les mots : et leur expérience professionnelles sont Exposé sommaire : L’amendement vise à objectiver le critère d’utilité au regard duquel la mise à disposition des fonctionnaires de l’État auprès d’associations est permise, afin de se conformer au principe de clarté de la l...

Alinéa 1 Remplacer le chiffre : quatre par le chiffre : cinq Exposé sommaire : L’amendement étend la durée d’expérimentation de quatre à cinq ans. L’expérimentation permettra en effet d’évaluer le volume d’agents de l’État intéressés par le dispositif et de juger de la nécessité de sa généralisation à l’issue de la durée prévue, et le fe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article portant ratification expresse des dispositions prises sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° du I de l’article 78 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° L’État confie aux régions, pour la période de programmation 2021-2027, en leur qua...