Amendement N° COM-1192 (Retiré avant séance)

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « concernés », la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 123-1 est ainsi rédigée : «, les collectivités territoriales et, parmi elles, chacune des régions. » ;

2° Au début du premier alinéa de l'article L. 211-7, les mots : « Dans le respect de la carte des formations supérieures instituée par l'article L. 614-3, » sont supprimés ;

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 232-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi eux, trois représentants des conseils régionaux sont nommés sur proposition du collège des présidents de conseil régional. » ;

4° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 214-2 est supprimée ;

5° L'article L. 614-3 est abrogé ;

6°Au dernier alinéa de l'article L. 671-1, les mots : « du premier alinéa de son article L. 614-3, » sont supprimés ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 681-1 ainsi qu'aux articles L. 683-1 et L. 684-1, les mots : « le premier alinéa de l'article L. 614-3, » sont supprimés ;

8°Le cinquième alinéa de l'article L. 683-2 et le cinquième alinéa de l'article L. 684-2 sont supprimés ;

9° Le cinquième alinéa de l'article L. 711-1 est ainsi modifié :

a)À la première phrase, les mots : « dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à l'article L. 614-3 » sont remplacés par les mots : « conclus avec l'État et les conseils régionaux intéressés » ;

b)La quatrième phrase est complétée par les mots : « ou les conseils régionaux » ;

10° Le I de l'article L. 711-4 est complété par les mots : « et des conseils régionaux intéressés » ;

11°À la première phrase de l'article L. 711-6 et au premier alinéa de l'article L. 752-1, les mots : « du premier alinéa de l'article L. 614-3, » sont supprimés ;

12°L'article L. 718-5 est ainsi modifié :

a)La première phrase des premier et deuxième alinéas est ainsi modifiée :

- les mots : « et les établissements » sont remplacés par les mots : «, les établissements » ;

- sont ajoutés les mots : « et les conseils régionaux intéressés » ;

b)À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « la ou les régions et » sont supprimés.

II. – Au dernier alinéa de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « du premier alinéa de son article L. 614-3, » sont supprimés.