Amendements de Françoise Laborde

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 217-7 le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ; 2° À l’article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre I er du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Garantie logicielle « Art. L. 217 – …. – Les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles sont tenus de proposer à leurs clients des...

Après l’article 12 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 2212-2-.... – Dans l’hypothèse où le maire ou l’officier de police judiciaire territorialement compétent procéderait à la mise en fourriè...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au e de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les mots : « de collecte et de tri optimisé » sont remplacés par les mots : « de collecte, de tri et de traitement optimisé ». Exposé sommaire :...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute publicité ou action commerciale d’un produit générateur de déchets faisant l’objet d’une obligation d’information du consommateur au titre des articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3 mentionne les informations exigées par ces dispositions. « Tout manquement aux dispositions du présent ar...

Après l’article 12 L Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le cadre de leur droit à la formation, les élus locaux suivent une formation en matière d’économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets. II. – Les actions de formation professionnelle prévues par l’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 por...

Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les gommes à mâcher synthétiques non biodégradables, à compter du 1 er janvier 2021 ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer le principe pollueur-payeur aux producteurs de gommes à mâcher synthétiques non biodégradables. Deuxième déchet le plus produit dans le monde...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Lors du renouvellement naturel des corbeilles de propreté dans l’espace public, les collectivités territoriales favorisent leur remplacement par des corbeilles de tri permettant au moins la collecte séparée du plastique et du papier avant le 1 er janvier 2022. Les éco-organismes des fil...

Alinéa 8 Remplacer les mots: d’ici 2025 par les mots : , au plus tard le 1 er janvier 2021, Exposé sommaire : L’article 9, tel que modifié par la commission du développement durable, prévoit la mise en place d’un programme visant la généralisation de la collecte séparée des produits consommés hors foyer, établi par les producteurs de la f...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette convention fixe obligatoirement les modalités de prise en charge des déchets générés par les denrées alimentaires données qui n’ont pas été redistribués. Le commerce de ...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le même article L. 2111-3 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les administrations publiques de l’État et les collectivités territoriales concluent une convention avec les structures de l’économie sociale et solidaire précisant les condition...

Alinéa 2 Remplacer les mots : que 10 % par les mots : qu’au moins 10 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les produits issus du réemploi concernent 10% minimum des produits achetés dans le cadre de la commande publique. Représentant 10% du PIB, la commande publique peut être un vecteur de changement dans les pratiques e...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2111-3 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2021, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour c...

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation. Exposé sommaire : Le présent article, tel qu'il est rédigé, ne constitue pas une interdiction de destruction des invendus non-alimentaires. Cet amendement vise à empêcher une d...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers publicitaires non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de gobelets, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et les boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Les professionnels ayant une activité de restauration s’assuren...

Alinéa 42, première phrase Remplacer les mots : s’en éloigne par les mots : ne les respecte pas Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le mécanisme pour instaurer des pénalités en cas de non respect des critères d’éco-conception du produit par le producteur. Tel que rédigée, la mention “s’en éloigne” ne constitue pas un critère...

Après l'article 6 sexies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 121-5-1, les mots : « non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental » sont remplacés par les mots : « insulaires » ...

Alinéa 9 Remplacer les mots : d’origine renouvelable par les mots : en fonction des sources d’énergie utilisées pour sa production Exposé sommaire : L’article 6 octies d’insérer dans la loi un dispositif de garanties d’origine (traçabilité) pour l’hydrogène d’origine renouvelable. Ce dispositif essentiel pour le déploiement de l’hydrogèn...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 224-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 224-5-…. – Le contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel prévoit une clause permettant de recueillir le consentement des consommateurs sur la transmissio...