Amendements de Françoise Laborde

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise en cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la protection des conjoints des auteurs de violences conjugal...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'à l'exclusion du domicile conjugal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la prote...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence. Il vise à étendre la protection des conjoints des auteurs de violences conjugales et aussi celle des enfants, ou jeunes mineurs, d...

Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les crédits affectés à l’administration pénitentiaire sont rassemblés au sein d’une mission propre. » Exposé sommaire : Cet amend...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la fin du premier alinéa de l’article L. 412-5 du même code, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à poursuivre l’expérimentation en cours sur l’étiquetage du pays d’origine du lait, de la viande. NB :La présente rectificat...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 proposent ou valident des indicateurs. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production. Exposé sommaire :...

Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : b) Les deuxième, troisième et dernier alinéas sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les possibilités de dérogations prévues à l’interdiction des néonicotinoïdes. En effet, ces dérogations ne se justifient pas. L’essentiel des points critiques rév...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En complément de ces mesures, l’autorité administrative détermine une distance, qui ne peut être inférieure à cinq mètres, en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser les produits mentionnés au premier alinéa du présent III, à proximité des lieux mentionnés à ce même alinéa. Exposé somma...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En complément de ces mesures, l’autorité administrative détermine une distance, qui ne peut être inférieure à cinquante mètres, en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour ...

Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception de la déclinaison de la politique agricole commune laissée à l’appréciation des États membres Exposé sommaire : L'article 2 dans sa rédaction actuelle ne reconnaît en aucun cas un droit à l'erreur dans l'application des règles découlant de la mise en œuvre du droit de l'Union eur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui entend réformer par voie d'ordonnance le réseau des chambres d'agriculture a déjà fait l'objet de discussions en commission spéciale. Si des précisions positives ont été apportées, notamment sur l'accord préalable des chambres départementales pour l'exercice de missions au niveau région...

Alinéas 1, 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 25 prévoit aux alinéas 1, 4 et 5, l’extension des dons par SMS aux associations cultuelles, sous le même régime que les organismes faisant appel à la générosité publique. Cette disposition n’a pas sa place dans le projet de loi qui devrait se borner aux relations entre l’a...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le paragraphe II de l’article 38 du présent projet de loi entend supprimer l’obligation faite aux associations cultuelles de s’inscrire sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts pour leurs relations avec les responsables publics, à l’exception des relations avec le ministre et l...

I. – Alinéa 69 Remplacer les mots : l’organisme prioritaire par les mots : les services des domaines II. – Alinéas 82 à 86 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les services des Domaines sont le juge de paix en ce qui concerne la valeur des biens immobiliers. Leur évaluation constitue une référence. Quand des logements HLM sont vendu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le cinquième alinéa de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au quatrième alinéa du présent article et à l’article L. 1321-2, l’établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du trans...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au huitième alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 2 de la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assa...

I. – Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En tout état de cause, la redistribution prévoit d’affecter 50 % de la surface supplémentaire à la chambre à coucher. II. – Alinéa 5 Après le mot : séjour, insérer les mots : la chambre Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d'améliorer l'accessibilit...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section... « Prestations d’économie d’énergie « Art. L. 224-109. – Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la ...

I. – Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 8 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur la suppression du mécanisme actuel d'encadrement des loyers et à son remplacement par une expérimentation. L'encadrement des loyers, qui ne touche que les hausses abusives, doit au contraire être...