Amendements de Françoise Laborde

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : L’article L. 442-10 du code de l’urbanisme prévoit que lorsque la moitié des propriétaires détenant au moins les deux tiers de la superficie d’un lotissement ou les deux tiers des ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois derniers alinéas de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme sont supprimés. Exposé sommaire : Les trois derniers alinéas de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme organisent un dispositif de caducité de certaines clauses des cahiers des charges des lotissements....

I. – Alinéa 3 1° Première phrase Remplacer les mots : les changements climatiques par les mots : le changement climatique 2° Seconde phrase a) Remplacer les mots : stockage carbone par les mots : stockage du carbone de l’atmosphère b) Après le mot matériaux insérer les mots : issus de ressources II. – Alinéa 9 Remplacer les mots...

Alinéa 1 Remplacer les mots : et l'ensemble des restaurants par les mots: , les restaurants et l'hôtellerie de plein air Exposé sommaire : Le présent amendement introduit l'hôtellerie de plein air dans les dérogations à l'interdiction de toute publicité en dehors des lieux qualifiés d'agglomération. NB :La présente rectification porte s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation créée par l'article 19 ter va engendrer un coût supplémentaire pour les cessions de terrain sans pour autant que le projet, qui n’est pas nécessairement défini, ne mobilise en aval les résultats de cette étude géotechnique sommaire. En proportion, cela pèsera particulièrement sur des fonci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le carnet numérique a été introduit en 2015 dans la loi sur la Transition énergétique pour la Croissance Verte. Il a vocation à stocker les informations numérisées portant sur l'entretien du bâtiment, ses caractéristiques et une mémoire des travaux réalisés par exemple à des fins d'amélioration de la p...

Alinéa 21 à 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 29 indique que l’autorisation de vendre dans la convention d'utilité sociale vaut autorisation de vendre au bénéfice de la société de vente d’habitations à loyer modéré. Or, les collectivités territoriales sont, avec les services de l’Etat, des acteurs incontournables des poli...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer le mot : consultation par les mots : avis conforme Exposé sommaire : L'artificialisation du territoire se poursuit à une vitesse dommageable pour le bon fonctionnement des écosystèmes et le maintien d'activités agricoles. Au regard de ce phénomène, et dans l'esprit du Plan biodiversité du gouvernement...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le b du III de l’article L. 371-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les périmètres de surfaces agricoles exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, ou de ...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'avis conforme de l’architecte des bâtiments de France en ce qui concerne l’installation d’antennes relais, au sein des périmètres relevant de sa compétence. Une dérogation ne paraît pas justifiée, dans la mesure où cette procédure permet de protéger les a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l’article 62 qui revient sur les avancées de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information électromagnétiques. Cette dernière permet d’encadrer l'installation des antennes-relais en imposant un délai de consultation ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique. Élaborée et mise en œuvre en coordination avec les trava...

Alinéa 48 Supprimer les mots : , lorsque cette autorité a recueilli l'avis conforme des communes concernées selon les modalités fixées à l'article L. 312-5 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de rétablir le dispositif avec la rédaction issue de l’Assemblée nationale qui permet de créer un régime dérogatoire applicable aux grandes opéra...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, le Gouvernement fixe des exigences garantissant que, lor...

Après l’alinéa 23 Insérer l’alinéa ainsi rédigé : « En cas de désaccord entre la commune et le représentant de l’État dans le département, la décision d’aliéner ne devient exécutoire qu’après autorisation par le ministre chargé du logement. Le représentant de l’État informe la commune et l’organisme propriétaire de la transmission de la décis...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 4 Supprimer les mots : après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151-15 du pr...

Alinéa 2 Après les mots : d’au moins insérer les mots : 25 % en 2025, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de créer une étape intermédiaire de -25% en 2025 pour que le tertiaire puisse gravir la première marche vers les échéances suivantes pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation d’énergie. Il s’agit d’une étape pr...

Alinéa 3 Supprimer les mots : et rendue depuis moins de six mois Exposé sommaire : Cet article permet de mettre fin à la solidarité pour le paiement des loyers entre membres d'un couple en cas de violences au sein du couple ou de violences exercées sur les enfants résidant dans logement. La victime devra transmettre une copie de l'ordonnan...

Alinéa 19 Remplacer les mots : Le motif justifiant par les mots : La justification du motif ouvrant Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une disposition pour protéger, en cas de litige, les deux parties au contrat de location, le bailleur et le locataire. La convention de formation, de stage, le contrat d’apprentissage, certificat de...