Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Alinéa 10 Remplacer les mots : d’une information publique régulière par les mots : d’un décret régulier Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion d’information publique ne renvoie à aucune notion juridique claire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement, ne peuvent intervenir que lors de l’entrée sur le territoire national ou lors de l’arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse, ou...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement, ne peuvent intervenir que lors de l’entrée sur le territoire national ou lors de l’arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse, ou...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret fixe les qualifications et les conditions de rémunération des personnes réquisitionnées et fonction de la mission justifiant la réquisition. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les règles aux réquisitions de personnes, notamment dans la perspective de...

Alinéa 7 Après le mot : personne insérer le mot : qualifiée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les règles aux réquisitions de personnes, notamment dans la perspective de brigades médicales. La mention de “qualifiée” vise à assortir cette réquisition d’une garantie qualitative pour les citoyens concernés par l’objet de...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre prend sur avis du ministre en charge de la santé un décret précisant les gestes et équipements individuels obligatoires dans l’espace...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La maladie à l’origine de la déclaration d’état d’urgence sanitaire est inscrite sans délai à la liste des maladies mentionnées au 1° de l’article L. 3113-1 du présent code. » Exp...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour toute la durée de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, à des strictes fins de préservation de la santé publique, les usagers des espaces publics et des lieux recevant du public observent les règles de protection des voies bucco-nasales et de distanciation sociale prévues par décr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état des mesures prises pour renforcer les capacités d’accueil en service de réanimation, des moyens affectés à la recherche médicale, des moyens affectés à l’équipement des Français nécessaires à la prévention de la propagation du...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est prorogé jusqu’au 23 juin 2020 inclus. Au-delà du 23 juin 2020 inclus, les mesures mentionnées aux 3°, 4°, 7°, 8° et 9° de l’article L. 3131-15 du code de santé publ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par les mots : pour une durée de deux mois Exposé sommaire : Compte tenu : - du délai de deux mois fixé par la loi du 23 mars 2020 pour permettre au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l’adaptation du pays à la crise Covid 19, et envisager la prorogation de l’éta...

Avant le chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-10-1. – Un numéro d’identification national élève est attribué à chaque enfant à partir de l’âge de l’instruction oblig...

Avant le chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, font d...

Alinéa 10 Après l’alinéa 10 Insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé : Concernant les droits de personnes, une information appropriée sera fournie aux personnes concernées, dans le respect des articles 12 à 14 du règlement général sur la protection des données. Un décret Exposé sommaire : Dans la mesure où une partie importante de la pop...

Alinéa 10 Après les mots « du II le justifie » Rédiger ainsi la fin de cet alinéa « et en respect des dispositions en matière de sécurité des systèmes d’information contentant des données de santé ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler que les organismes agissant pour le compte des personnes habilitées à accéder aux information...

Alinéa 9 Après l'alinéa 9 Insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé : Le présent système d’information devra respecter les règles de sécurité des systèmes d’information contenant des données de santé, ainsi que les dispositions du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil de l’Europe du 27 avril 2016 relatif à la protection des...

Alinéa 8 Après l’alinéa 8 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Le système d’information créé fera l’objet d’une gouvernance spécifique. Un comité scientifique et un comité éthique et déontologique, seront en charge d’examiner les demandes d’accès aux données du système d’information et leur utilisation. Leur composition et modalités de fo...

Alinéa 8 A la fin de cet alinéa, après le mot « propagation », insérer les dispositions suivantes : Tout traitement ultérieur des données collectées dans le présent système d’information à d’autres fins que celles liées au covid-19 sont exclues. Le système d’information ne permettra aucune décision automatisée envers les personnes dont les d...

Alinéa 4 Rédiger ainsi le début du II de cet article, Dans le respect de l’article 5(1) (b) du règlement général sur la protection des données, (...) le reste sans modifications Exposé sommaire : Le principe de limitation des finalités, consacré par l’article 5(1) (b) du règlement général sur la protection des données, est un principe c...

Alinéa 3 Compléter ainsi cet alinéa : Les données du système d’information créé par le présent article ne seront pas versées au système national des données de santé prévu à l’Article L1461-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Si le suivi de l’évolution de la pandémie est indispensable, comme les recherches scientifiques qui l’...