Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Alinéa 3 Compléter ainsi cet alinéa : Dans l’hypothèse où une exploitation statistique à des fins de recherche scientifique se révélait nécessaire, celle-ci sera réalisée uniquement sur des données anonymisées. Exposé sommaire : La protection de la vie privée, mais également la confiance en un tel système, implique effectivement que soient ...

Alinéa 1 Dans le I de cet article, Remplacer les mots « un an » par les mots « six mois » Exposé sommaire : Cet amendement réduit à 6 mois la durée de conservation des données relatives aux personnes atteintes par le virus et aux personnes ayant été en contact avec elles. L’état d’urgence sanitaire étant prévu jusqu’en juillet prochain,...

Alinéa 1 Au premier alinéa, supprimer les mots “ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la présentation de la présente loi, ” Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proportionner l’utilisation de ce système d’information à la durée de l’épidémie covid-19.

Alinéa 3 I. L’alinéa 3 est ainsi modifié Après les mots « du code de procédure pénale », insérer les mots « ainsi que ceux visés à l’article 29 du même code » II. L’article est complété par les alinéas ainsi rédigés : L’article 29 du code de procédure pénale ainsi rédigé : I. - Les gardes particuliers assermentés sont investis de prérogati...

Alinéa 8 Après l’alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Lorsque l’intéressé est mineur, ces mesures font l’objet d’un recours devant le juge des enfants. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la situation particulière des enfants dans le cadre de mesures de quarantaine et de mise à l’isolement.

Alinéa 7 Après les mots « dans les 72 heures » ajouter les mots « par une ordonnance motivée » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les conditions de contrôle effectué par le JLD, en précisant qu’il statue par ordonnance motivée.

Alinéa 6 après les mots librement avec l’extérieur ajouter les mots à peine de nullité Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre effective la condition selon laquelle, pour être mise en quarantaine ou à l'isolement, une personne doit disposer de moyens de communication téléphonique ou électronique suffisants. Sans cette préci...

Alinéa 6 L’alinéa 6 est ainsi modifié après les mots « le maintien en isolement » ajouter les mots « limitent ou » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l’accès au juge des libertés et de la détention de toutes les personnes visées par une décision individuelle, non seulement celles visées par une interdiction totale de so...

Alinéa 5 L’alinéa 5 est complété par une phrase ainsi rédigée : Le procureur de la République est informé de la décision individuelle prononcée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l’information du procureur de la République en cas de décision individuelle de placement en quarantaine ou à l’isolement.

Alinéa 5 A l’alinéa 5, après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Ils ne peuvent concerner les personnes mineures. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure la possibilité de prendre des mesures individuelles de placement en quarantaine ou de mise à l’isolement contre des mineurs.

Alinéa 5 A l’alinéa 5, la première phrase est ainsi modifiée « La mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement (…) » le reste sans changement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre le placement en quarantaine à la contestation médicale de l’infection de la personne concernée. Amendement de coordination ave...

Alinéa 10 L’alinéa 10 est complété par une phrase ainsi rédigée : “A la première phrase, après les mots “et de lieu”, insérer les mots “, notamment de densité de population”. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser un critère essentiel de proportionnalité en période épidémique qui est celui de la densité. En effet, la lutte ...

Alinéa 10 L’alinéa 10 est complété par une phrase ainsi rédigée : Décidées en dernier recours, les interdictions se limitent aux circonstances d’urgence et sont motivées par l’absence de solutions alternatives. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler que dans un Etat démocratique, même faisant face à une épidémie, la liberté...

Alinéa 8 L’alinéa 8 est ainsi modifié Les mots “d’une information publique” sont remplacés par les mots “d’un décret” Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion d’information publique ne renvoie à aucune notion juridique claire.

Alinéa 8 L’alinéa 8 est ainsi modifié : Rédiger ainsi cet alinéa : Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement, ne peuvent intervenir que lors de l’entrée sur le territoire national ou lors de l’arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou dans la co...

Alinéa 8 L’alinéa 8 est ainsi modifié Rédiger ainsi cet alinéa : Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement, ne peuvent intervenir que lors de l’entrée sur le territoire national ou lors de l’arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou dans la coll...

Alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé …° Le 8° est complété par les mots : “ et les montants des prix contrôlés sont rendus publics et notifiés aux professionnels concernés ” Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre effectif le contrôle des prix permis par le 8° de l’état d’urgence sanitaire en garant...

Alinéa 6 L’alinéa 6 est ainsi modifié Compléter cet alinéa par la phase ainsi rédigée “ Un décret fixe les qualifications et les conditions de rémunération des personnes réquisitionnées et fonction de la mission justifiant la réquisition.” Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les règles aux réquisitions de personnes, nota...

Alinéa 6 L’alinéa 6 est ainsi modifié Après le mot “personne” insérer le mot “qualifiée” Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les règles aux réquisitions de personnes, notamment dans la perspective de brigades médicales. La mention de “qualifiée” vise à assortir cette réquisition d’une garantie qualitative pour les citoye...

Alinéa 1 Après le premier alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 1° La première phrase est remplacée par les phrases ainsi rédigées : “Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre prend sur avis du ministre en charge de la santé un décret précisant les gestes et équipements in...