Questions écrites de Frédérique Espagnac

Coût de l'entretien des forêts communales

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les coûts facturés aux communes pour l'entretien des forêts, qui sont comptabilisés en « dépenses de fonctionnement » et non pas comme « dépenses d'investissement ». Elle souhaiterait qu'une évolution soit possible sur un changement de catégorie. Cette dépense pour les communes ...

Difficultés des organismes de logement dans leur politique de développement de l'offre sociale et de réhabilitation énergétique du parc social

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les difficultés que rencontrent les organismes de logement dans leur politique de développement de l'offre sociale et de réhabilitation énergétique du parc social. En effet, leur politique est mise en péril ...

Pénurie de médicaments

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments qui touche actuellement notre territoire. Depuis plusieurs semaines, médecins et pharmaciens tentent de pallier ces manques mais ils redoutent les conséquences que cela peut engendrer à moyen terme. Cette situation n'est pourtant pas nouvelle, nous avons eu par le passé à ...

Tarification règlementée du prix du gaz

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant la tarification règlementée du prix du gaz. Pour le gaz comme pour l'électricité, plusieurs types de tarifs existent, au premier rang desquels les tarifs réglementés de vente (TRV), commercialisés par les fournisseurs historiques, EDF en électrici...

Situation économique des pêcheurs fluviaux du sud-ouest

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des pêcheurs fluviaux du sud-ouest. Une décision rendue le 18 mars 2022 par le tribunal administratif a suspendu le plan de pêche professionnelle de l'alose et de la lamproie dans l'Adour mis en place par la préfecture de Nouvelle-Aquitaine. Le plan de g...

Faille dans le décret relatif au miel

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le décret n°2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel. Le décret n°2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel prévoit une obligation, pour les miels conditionnés en France, d'indiquer le pays d'origine en respectant l'exigence de loyauté qui résulte des dispositions du règlement de...

Pédopsychiatrie

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante de la pédopsychiatrie en France. Les professionnels du secteur, tout comme les familles des patients, constatent quotidiennement le manque de moyens alloués à la pédopsychiatrie et notamment de structures de soin et de prise en charge adaptées. Conséquence de cela, une pr...

Modalités de transfert des routes nationales aux départements ou aux régions

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les modalités de transfert des routes nationales aux départements ou aux régions, tel qu'il a été prévu dans le chapitre II de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la...

Gel sur les cultures de kiwis

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des producteurs de kiwis affectés par l'épisode de gel ayant frappé le sud-ouest du 2 au 4 avril 2022. Les cultures de kiwis du territoire basco-béarnais ont été gravement touchées par l'épisode de gel qui s'est abattu sur le secteur, provoquant des dégâts considéra...

Pollution des lacs des Pyrénées

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pollution des lacs d'altitude dans les Pyrénées. Une étude menée pendant huit ans par des chercheurs de plusieurs laboratoires, en particulier du laboratoire d'écologie fonctionnelle et environnement de l'université de Toulouse, sur huit lacs pyrénéens, dont les la...

Accompagnants d'élèves en situation de handicap

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les AESH sont des acteurs fondamentaux de l'école inclusive, permettant aux élèves en situation de handicap de bénéficier d'une scolarité adaptée à leurs besoins. Pour autant, ces derni...

Directive européenne sur les émissions industrielles

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du projet de révision de la directive européenne sur les émissions industrielles (DEI) sur les éleveurs français. La Commission européenne a présenté mardi 5 avril 2022 sa proposition de révision de la directive européenne sur les émissions industrielles (DEI). ...

Financement du programme « petites villes de demain »

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le financement du programme « petites villes de demain ». Ce programme était l'une des mesures phares de l'agenda rural présenté par le Premier ministr...

Augmentation du coût de gestion de la voirie communale et problème de financement pour les petites communes face à la hausse des matières premières

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'impact de l'augmentation du prix des matières premières sur le coût de la gestion de la voirie communale. La guerre en Ukraine a provoqué une hausse ...

Blocage des prix de l'énergie pour les collectivités territoriales

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le blocage des prix de l'énergie pour les collectivités territoriales. Les collectivités territoriales doivent aujourd'hui faire face à une hausse des ...

Vignes frappées par le gel dans les Pyrénées-Atlantiques

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des agriculteurs affectés par l'épisode de gel ayant frappé le sud-ouest entre le 2 et le 5 avril 2022. À la suite des vagues de gel du printemps 2021, le Gouvernement a déployé un ensemble de mesures d'urgence dans le cadre du « plan gel » afin d'accompagner les ag...

Difficultés concernant le versement de l'allocation pour demandeurs d'asile notamment pour les Ukrainiens

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés auxquelles font face les demandeurs d'asile, notamment ukrainiens, concernant le versement de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). L'ADA est versée par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) aux étrangers qui bénéficient d'un droit au maintien sur le t...

Difficultés rencontrées par les demandeurs d'asile notamment ukrainiens souhaitant passer l'examen du permis de conduire

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par des demandeurs d'asile, notamment ukrainiens, souhaitant passer l'examen du permis de conduire. Les ressortissants ukrainiens accueillis en France suite à l'invasion de l'Ukraine par la Russie bénéficient d'une autorisation provisoire de séjour sur le territoire fra...

Nécessité de développer des zones économiques en milieu rural dans les futurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'inclure, de préserver et de développer des zones économiques en milieu rural dans les futurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) afin de favoriser la vitalité économique de ces territoires. Maillons indispensables du territoire national, les ...

Ordonnance relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'ordonnance relative à l'« aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte ». Le 6 avril 2022, le Gouvernement a adopté l'ordonnance relative à l'« aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte » prévu...