Questions écrites de Frédérique Espagnac

Coût de la prise en charge des auxiliaires de vie scolaire et des accompagnants des élèves en situation de handicap pour le temps périscolaire pour les collectivités

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge financière des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a décidé que la scolarisation d'un enfant à l'éco...

Fort impact de l'augmentation du coût de l'énergie et des matières premières sur les coûts de productions agricoles

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'année 2021 qui a été une année extrêmement difficile pour le monde paysan avec d'une part le gel du printemps, les pluies de l'été, la sécheresse pour d'autres et une très forte augmentation de leurs coûts de production. L'augmentation du coût des énergies : gaz et électricité tout d'abord...

Alignement de la réglementation en vigueur sur l'origine de la viande aux poissons dans la restauration

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation d'afficher l'origine des produits de la pêche dans les restaurants. S'il a été rendu obligatoire dans les restaurant d'indiquer quelle est l'origine de la viande servie depuis le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002, tel n'est pas le cas pour l'origine des poissons servis dan...

Maisons France services et reste à charge pour les communes

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le coût de fonctionnement des maisons France services et le reste à charge pour les communes. Les maisons France services ont pour objectif d'assurer une meilleure accessibilité des services publics, une simplification des démarches administrat...

Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les règles de répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). La loi laisse une grande latitude aux conseils départementaux pour fixer les modalités de répartition du FDPTP. L'article 1648 A du code généra...

Dysfonctionnements du site gouvernemental de l'agence des titres sécurisés lors de la demande ou du renouvellement des cartes grises

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées lors des démarches effectuées sur le site internet gouvernemental de l'agence national des titres sécurisés (ANTS) afin d'obtenir la délivrance ou le renouvellement d'une carte grise. Elle a été interpellée par de nombreux élus sur des plaintes de plusieurs citoyens de leur commune lors...

Prolongation de la trêve hivernale

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la prolongation de la trêve hivernale. Cette année, la période durant laquelle un locataire ne peut être expulsé notamment au regard d'impayés de loyer, est fixée du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022. Le but de cette trêve est de protéger les occu...

Plan pour la survie des fédérations sportives, des clubs et associations affiliées

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la situation de plusieurs fédérations sportives. Beaucoup de licenciés n'ont pas repris leur carte après la période du Covid. L'activité des fédérations a forcement été interrompue et ce, pendant une très longue période, ce q...

Bénéficiaires du chèque énergie

Mme Frédérique Espagnac interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le mode de calcul déterminant les bénéficiaires du chèque énergie. Il apparaît que l'éligibilité à cette aide en 2021 est calculée en fonction de la déclaration fiscale de l'année n-1 et donc relative aux revenus de l'année n-2. Le chèque énergie exceptionnel, qui va être alloué à la fin de 2021, sera octroyé s...

Reconnaissance des secrétaires de mairie pour les communes de moins de 2 000 habitants

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la reconnaissance du statut des secrétaires de mairies pour les communes de moins de 2 000 habitants. Les secrétaires de mairie assurent la gestion au quotidien de toutes les formalités administratives, ils sont les femmes et hommes « orchestres...

Parcoursup

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur parcoursup. Le 21 décembre 2021 sera une date importante pour les futurs bacheliers puisque la plateforme parcoursup sera de nouveau accessible. À partir de cette date, les élèves auront un mois pour s'informer, se préparer à la phase d'inscription qui débutera le...

Procédure d'urgence auprès des opérateurs de téléphonie

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les difficultés rencontrées par les citoyens lorsqu'ils cherchent à alerter pour signaler un pro...

Protection et conservation des chemins ruraux

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité sur la protection des chemins ruraux en France. Un rapport sénatorial publié le 4 mars 2015 souligne que 200 000 kilomètres de chemins ruraux auraient été supprimés depuis la seconde moitié du XX...

Éligibilité des dépenses de déneigement des communes de montagne au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité de rendre éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des collectivités territoriales les dépenses liées au déneigement . En application de son pouvoir de police municipale, le maire a l'obligation...

Surcotisation salariale des sapeurs-pompiers

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression de la surcotisation salariale des sapeurs-pompiers. Si la part « employeur » a été supprimée en 2020 dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la part salariale supportée par les agents est maintenue. Mise en place au 1er janvier 1991, cette surcotisation ne deva...

Aides pour les éleveurs face à la pénurie de fourage

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés qui s'annoncent quant à l'alimentation du bétail durant l'hiver 2021-2022. L'été 2021 a été très pluvieux. Ces mauvaises conditions météorologiques ont eu des conséquences sur les récoltes et les moissons. Hors elles sont des éléments essentiels pour les agriculteurs, qui cons...

Spéculation sur les terres agricoles

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets néfastes de la spéculation excessive visant les terres agricoles et espaces boisé. De nombreux acteurs locaux (collectivités, sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - SAFER et associations) tentent de protéger et de développer du mieux qu'elles le peuvent le patri...

Nutri-score

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des notes du nutri-score sur fromages d'appellation d'origine protégée ou d'indication géographique protégée (AOP ou IGP). Le nutri-score est basé sur cinq lettres (A,B,C,D,E) et un code couleurs, du vert au rouge, selon la qualité nutritionnelle de l'aliment. Or il apparaît...

Transfert des obligations de construction de logements sociaux

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur le transfert des obligations de construction de logements sociaux prévu dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN. Il est prévu au titre de l'article 130 d...

Numérotation des habitations dans le communes rurales

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'obligation de numérotation des maisons qui incombe aux communes. La numérotation des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale du maire aux termes de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoria...