Questions de Frédérique Espagnac

Modalités de délivrance des appareillages orthopédiques

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme des modalités de délivrance des appareillages orthopédiques. La loi en vigueur à ce jour impose, pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, d'être diplômé. Ce diplôme, s'appuie sur un référentiel inscrit au répertoire...

Quel avenir pour les chambres de métiers et de l'artisanat

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos de l'avenir des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) au regard de deux projets de loi actuellement à l'ordre du jour au Parlement et pouvant substantiellement impacter leurs activités. Le projet de loi (AN n° 904,XVe leg) « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et notamme...

Réforme du reste à charge zéro en optique

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme du « reste à charge zéro » en optique qui fait actuellement l'objet de discussions entre les organisations représentatives des opticiens et la direction de la sécurité sociale. En effet, ce projet suscite de nombreuses inquiétudes de la part des professionnels, tant sur le pla...

Devenir des tarifs réglementés de l'électricité

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des tarifs réglementés de l'électricité. En effet, un rapport, remis ce vendredi 4 mai 2018 par la rapporteuse publique du Conseil d'État préconise l'annulation d'une décision fixant un tarif réglementé de vente de l'électricité ; cette préconisation pourrait do...

Vidéo informative sur le prélèvement à la source

Mme Frédérique Espagnac interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la vidéo informative sur le prélèvement à la source mise en ligne par le ministère de l'économie et des finances et hébergée sur la plateforme vidéo YouTube. Dans son édition du 17 avril 2018 le journal Le Point indique que le site internet de la direction générale des finances publiques (DGFIP) a ...

Compteurs Linky et maîtrise de la consommation d'énergie

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France et, plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel publié en février 2018, la Cour des com...

Interruption des circulations de train entre Bayonne et Saint-Jean-Pied-de-Port

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la décision de SNCF Réseau d'interrompre les circulations ferroviaires entre Bayonne et Saint-Jean-Pied-de-Port, suite à la détection d'un fontis sur le tracé. La situation apparaît d'autant plus inacceptable que cette ligne a ...

Dégradation du réseau ferroviaire néo-aquitain

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la dégradation inacceptable du réseau ferroviaire en Nouvelle-Aquitaine. Le constat est accablant : alors que 53 000 Néo-Aquitains utilisent les transports ferroviaires au quotidien, pour la plupart à des fins professionnelles,...

Agriculture et liberté d'usage des semences au service de la biodiversité

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de la limitation de l'usage des semences. Après la Seconde Guerre mondiale, et afin de relancer avec force l'agriculture afin qu'elle nourrisse le pays, il fut décidé que seules les semences figurant au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées pouvaien...

Protection et prévoyance des agents territoriaux

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la grande iniquité qui règne actuellement entre le secteur privé et public en ce qui concerne la protection sociale complémentaire (couvertures santé et prévoyance). La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi entrée en vigueur au 1er janvier 2016 a instauré l'obligation ...

Sécurisation du dispositif de reconnaissance des surfaces pastorales

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la vive inquiétude des agriculteurs à propos du danger qui pèse sur le devenir des surfaces pastorales. Les surfaces pastorales sont des terres agricoles fournissant une alimentation pour les troupeaux : elles permettent une alimentation complémentaire et diversifiée de ceux-ci, apportant un...

Rapport de la Cour des comptes sur les compteurs Linky

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le rapport de la Cour des comptes paru le 7 février 2018 à propos de l'installation des compteurs communicants « Linky ». Enedis, filiale d'EDF, gère 95 % du parc de compteurs basse tension en métropole soit près de 39 millions de compteurs électriques de particuliers et...

Exonération de taxe sur la valeur ajoutée attachée aux professionnels diététiciens

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) attachée aux professionnels diététiciens. Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts exonère de la TVA les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagn...

Usage des monnaies locales par les collectivités

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique de l'usage des monnaies locales par les collectivités. Depuis cinq ans, le Pays basque possède sa monnaie locale, l'eusko, deuxième monnaie locale d'Europe. La ville de Bayonne, utilisatrice de la monnaie, accepte déjà les paiements en euskos et a pris, en 2017, une délibération pou...

Fermeture des trésoreries des finances publiques

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la fermeture annoncée de nombreuses trésoreries des finances publiques sur le territoire national. Dans le cadre d'un mouvement national qui a concerné des centaines de trésoreries, la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a annoncé la fermeture, au 1er...

Devenir du centre d'apprentis d'Auteuil d'Audaux

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir du centre d'apprentis d'Auteuil à Audaux, commune rurale béarnaise des Pyrénées-Atlantiques. Depuis soixante-dix ans, la commune a à cœur d'accueillir ce centre d'apprentis, qui accompagne et forme plus de 110 jeunes collégiens et lycéens en difficulté afin de faciliter leur insertion dans la ...

Suppression progressive du prêt à taux zéro pour 97 % du territoire

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences alarmantes de la réforme du prêt à taux zéro (PTZ) programmée dans le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018. En effet, dans le débat qui s'ouvre actuellement sur le projet de loi de finances pour 2018, est annoncé un « plan logement », do...

Réorganisation des programmes de France Bleu

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de réorganisation des programmes de France bleu, prévu pour septembre 2017, qui inquiète vivement les salariés des quarante-quatre antennes locales du réseau France bleu et leurs représentants syndicaux. En effet, la direction de France Bleu veut imposer à la rentrée une émission nationale sur deux nouve...

Difficultés rencontrées par les usagers suite aux nouvelles modalités de délivrance des cartes nationales d'identité

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les usagers du nouveau dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d'identité (CNI), mis en place début 2017 dans le pays. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, l'application de ce nouveau dispositif préfectoral a eu pour effet de dessaisir plus...

Dotations à destination des collectivités territoriales

Mme Frédérique Espagnac. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le premier ministre, vous vous êtes engagé à produire un effort budgétaire de 60 milliards d'euros sur le quinquennat. Lorsque le précédent gouvernement est arrivé au pouvoir, les déficits s'élevaient à 5,2 % du PIB. Au terme de ce quinquennat, en ajoutant les correctifs de la Cour des comptes pour l'année 2017...