Amendements de Frédérique Gerbaud

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 1 er du titre Ier du livre 1 er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : Après l’article L. 111-5 il est inséré un article L. 111-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-5-1 . – Les projets de constructions mentionnés à l’article L. 1...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 151-6-2, il est inséré un article L. 151-6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 151-6-3 . – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en coh...

Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi concernant, en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre I er du titre V du livre Ier est ainsi modifiée : a) Après l’article 151-6-2, il est inséré un article L. 151-6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 151-6-3. - Les orientations d'aménagement et de programmation dé...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Afin de délimiter les secteurs concernés, le représentant de l’État dans le département recueille l’avis conforme du...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La constatation, par le représentant de l’État, de l’écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période trienna...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dixième alinéa de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision prise par le préfet au titre du d du présent article, est soumise à l’avis conforme du maire ou du président de l’établissement public de coopération interco...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - Le I de l’article L. 302-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le pourcentage de logements sociaux à créer n’est plus calculé sur le stock de résidences principales mais sur le flux de logements s...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I.- Avant le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « I A. - Une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du onzième alinéa du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « État », sont insérés les mots : «, ainsi que des logements en zone non constructible résultant de l’application du règlement d'un plan de prévention des risque...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa du III bis de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après les mots : « la moitié du territoire », le mot : « urbanis...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes situées dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis ) Au deuxième alinéa, la phrase : « Lorsque la commune dans laquelle se situent les logements fait l'objet d'un arrêté de carence sans avoir conclu de contrat de mixité sociale, l'organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux, sauf au bénéfice d'autres organismes d'habitati...

Alinéa 11 Supprimer les mots : initiale des logements d’une opération et les mots : sauf lorsque la commune fait l’objet de l’arrêté mentionné à l’article L. 302-9-1 Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi accord des pouvoirs spécifiques aux maires en matière de primo-attribution des logements sociaux. Rappelant, au sein de l’étude...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° du IV de l’article 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements du parc privé bénéficiant à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum fixés par l’autorité administrative pour l’...

Après l’alinéa 4, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les taux prévus au présent III ne s’appliquent pas. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, pour l’application du dispositif SRU, sont...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa du V de l’article 156 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs qui sont : « a) ...

Alinéa 3 Après les mots : puissance installée insérer les mots : supérieure ou égale à 100MW Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans l’objectif de simplification de l’installation des centres de données de grande envergure. Cependant, il convient de s’interroger sur la pertinence et l’applicabilité des critères proposés dans l’étu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le premier alinéa de l’article L. 342-7 du code de l’énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité sont destinés à servir un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300-6-...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1635 quater G – La taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation la simplification de la vie économique des...