Amendements de Frédérique Puissat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi prévoit actuellement que les situations ouvrant droit à un déblocage anticipé de l’épargne salariale sont fixées par un décret en Conseil d’État. La transposition des stipulations de l’article 33 de l’ANI, qui prévoient d’ouvrir trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale, re...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au dernier alinéa, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « à sixième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'inscription explicite des critères de responsabilité sociale et environnementale (RSE) de l'entreprise parmi les critères possibles à retenir dans la formule de calcul de l'intéressement ne semble pas nécessaire au regard du droit actuel. En effet, cette pratique est d’ores et déjà permise, et emplo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 bis prévoit que lorsque la déclaration des résultats d’un exercice est rectifiée par l’administration ou par le juge de l’impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l’objet d’un nouveau calcul tenant compte des rectifications apportées. D’une part,...

Alinéa 4 Après le mot : valeur insérer les mots : prévue à l’article 1 er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et après la seconde occurrence du mot : entreprise insérer les mots : prévue à l’article 7 de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofes...

Alinéa 39 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression d'une demande de rapport au Gouvernement.

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : Ne bénéficient pas de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise les salariés qui, pendant la durée de trois ans du plan, atteignent l’ancienneté prévue au présent III ou quittent l’entreprise de manière définitive. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 5 Remplacer le mot : deuxième par le mot : premier Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 4° Le VI est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « la prime » sont remplacés par les mots : « les primes », les mots : « est versée » sont remplacés par les mots : « sont versées », les mots : « cette prime, exonérée » sont remplacés par les mots : « ces primes, e...

Alinéa 11 Après le mot : engagent rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , avant le 30 juin 2024, la négociation portant sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent prévue au même article L. 3346-1. Exposé sommaire : Amendement de précis...

Alinéa 6, première phrase Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2024 Exposé sommaire : Au même titre que pour l’article 3, l’objectif d’une transposition fidèle de l’accord national interprofessionnel impose de retenir la date d’entrée en vigueur choisie par les partenaires sociaux signataires de l’accord. Il est donc proposé que l’obli...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Sont réputées satisfaire à l’obligation prévue au I du présent article les personnes morales dans lesquelles l’un des dispositifs mentionnés aux 1° à 3° du même I est mis en œuvre et s’applique au titre de l’exercice considéré. II. – Alinéa 5 1° Après le mot : sont insérer le ...

Alinéa 1 Remplacer le mot : entreprises par les mots : personnes morales et le mot : cours par le mot : titre Exposé sommaire : Précisions rédactionnelles

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La disposition selon laquelle « un suivi annuel de l'application du présent article est transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel » ne relève pas de la loi. L’accord national interprofessionnel, qui demande ...

Alinéa 9, première phrase Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2024 Exposé sommaire : Alors que l’article 7 de l’accord national interprofessionnel (ANI) prévoit explicitement que l’obligation faite aux entreprises de 11 à 49 salariés de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur « entrera en vigueur au 1 er janvier ...

Alinéas 5 et 6 Rédiger ainsi ces alinéas : … - Sont réputées satisfaire à l’obligation prévue au I du présent article les entreprises dans lesquelles l’un des dispositifs mentionnés aux 1° à 3° du même I est mis en œuvre et s’applique au titre de l’exercice considéré. II. - Ne sont pas soumises à l’obligation prévue au I du présent article :...

Alinéa 1 Remplacer le mot : cours par le mot : titre Exposé sommaire : Précision rédactionnelle

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La disposition selon laquelle « un suivi annuel de l'application du présent article est transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel » ne relève pas de la loi. L’accord national interprofessionnel, qui demande ce suivi, constitue...

Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : S'il est d'usage que les expérimentations soient assorties d'une demande de rapport, la commission n'est pas favorable aux demande de rapport aux finalités prospectives. Il est donc proposé de supprimer les dispositions qui étend le rapport rapport d'évaluation à une réflexi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er bis a pour objectif de transposer l’article 4 de l’ANI, en prévoyant que les branches professionnelles établissent, avant le 31 décembre 2024, un bilan de leur action en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des emplois, assorti de propositions d’actions visant notamm...