Amendements de Frédérique Puissat

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le III de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation à l’article L. 632-5, les modalités de rémunération propres aux étudiants de la quatrième année de troisième cycle de médecine générale. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

I. – Alinéa 33, seconde phrase Après les mots : l’expérience insérer les mots : , en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires, II. – Alinéa 34 Remplacer la seconde occurrence du mot : et par la ponctuation : , et après le mot : régionales insérer les mots : , l’institution mentionnée à l’article L. 6123-5 e...

I. – Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas II. – Après l’alinéa 45 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le chapitre III du titre II du livre IV est ainsi modifié : ...) L’article L. 6423-1 est abrogé ; ...) Après l’article L. 6423-2, il est inséré un article L. 6423-3 ainsi rédigé : « Art. L. 6423-3. – Un décret en Conseil d’Éta...

Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) L’article L. 6412-2 est abrogé ; Exposé sommaire : Dans le prolongement des travaux de l’Assemblée nationale, le présent amendement prévoit d’abroger l’article L. 6412-2 du code du travail qui régit aujourd’hui la procédure de recevabilité des dossiers de VAE et prévoit que le certifica...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1243-11, il est inséré un article L. 1243-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1243-11-1 . – Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée...

Après l'article 2 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1251-58-6 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1251-58-6. – La durée totale du contrat de mission prévue à l’article L. 1251-12-1 n’est pas applicable au salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l’entreprise de travail temporair...

I. – Alinéa 2, première phrase 1° Remplacer les mots : à cette fin par les mots : de justifier son absence ou de reprendre son poste 2° Après le mot : décharge, insérer les mots : dans le délai fixé par l’employeur 3° Remplacer le mot : démissionnaire par le mot : avoir démissionné à l’expiration de ce délai II. – Alinéa 4 Rédiger...

Alinéas 2, 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Parmi les 21 ordonnances que l'article 5 propose de ratifier, 14 ne sont plus en vigueur et une quinzième - l’ordonnance du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et é...

Alinéa 4 Remplacer la date : 1 er novembre par la date : 31 octobre Exposé sommaire : L'article 3 vise à rétablir et à compléter les dispositions du code du travail relatives à la définition du corps électoral et aux conditions d’éligibilité aux élections professionnelles afin de les rendre conformes au principe constitutionnel de partici...

I.- Alinéa 1, seconde phrase Supprimer cette phrase. II.- Alinéa 3 1° Remplacer les mots : avant le 1 er juin 2025 Par les mots : au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation prévue au I du présent article 2° Compléter cet alinéa par les mots : , afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle ...

I.- Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : I.- L’article L. 5422-12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « majoré », sont insérés les mots : «, dans la limite de 0, 5 point de pourcentage, » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a ) Les mots : « et de contrats de mise ...

I. – Alinéa 1 1° Faire précéder cet alinéa de la référence : I. - 2° A la seconde phrase, remplacer le mot : décembre par le mot : août II. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa III. – Compléter cet article par douze alinéas ainsi rédigés : … – Le code du travail est ainsi modifié : …° Au premier alinéa de l’article L. 1233-68, les mots : ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les infractions mentionnées au quatrième alinéa, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire dans les conditions prévues par les art...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 2-25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-... ainsi rédigé : « Art. 2-.... – En cas de crimes ou délits, prévus aux livres II ou III du code pénal ou au chapitre III du titre III du livre IV du même code, commis à l’encontre d’une personne ...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er septembre, le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport recensant les signalements d’infraction et les plaintes déposées par les titulaires d’un mandat électif public et les suites, y compris le cas échéant les condamnations, qui leur o...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 495-17 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495-… ainsi rédigé : « Art. 495-....– Les maires sont habilités à dresser procès-verbal des infractions susceptibles de donner lieu au paiement d’une amende forfaitaire. « La liste de ces infractions ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 243-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile » sont remplacés par les mots : «, les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile et le...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 11° des articles 221-4, 222-8 et 222-10, après le 16° de l’article 222-12 et après le 15° de l’article 222-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À la suite d’une réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime. » ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article 9 ter : Après l'alinéa 10 de l’article L 2242-4 du code des transports est ajouté l’alinéa suivant : « 10° De monter ou de s’installer sur un véhicule de transport, de l’utiliser comme engin de remorquage, de se maintenir sur les marchepieds ou à l’extérieur du véhicu...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article 9 bis : 1° L’alinéa 1 er de l’article L 2241-10 du code des transports est ainsi modifié : Les auteurs d’infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu’aux contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécur...