Amendements de Frédérique Puissat

Après l’alinéa 17 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le second alinéa de l’article L. 621-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « les revenus d’activité mentionnés au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « leurs revenus d’activité selon les modalités prévues aux articles L. 131-6 à L. 13...

Alinéa 18 Remplacer les mots : des revenus définis par les mots : du revenu fiscal de référence défini Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : du même code par les mots : du code du travail Exposé sommaire : Amendement de coordination

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La cession des stocks de sécurité ne peut pas dépasser la date du 31 octobre de l’année suivante. Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir une limite dans le temps à la constitution et la cession de ces stocks de sécurité, en imposant que les opérations de revente du gaz immobilisé ...

I. - Alinéa 3 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Au premier alinéa de l’article L. 421-6, les mots : « soit aux fournisseurs, soit aux opérateurs de stockage, soit aux fournisseurs et aux opérateurs de stockage » sont remplacés par les mots : « aux fournisseurs » ; II. – Alinéa 14 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° ...

I. – Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, les mots : « dix personnes » sont remplacés par les mots : « cinquante personnes » et le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros ». II. – En conséquence, faire précéder cet ...

Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « d’électricité, de chaleur, de gaz » sont remplacés par les mots : « de chaleur et de gaz » ; b) Les deuxième...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : après le mot : « effectif », il est inséré le mot : « global » par les mots : les mots : « un niveau équivalent entre le taux effectif » sont remplacés par les mots : «, pour des montants de chiffre d'affaires ou de recettes déterminés par décret pour chacune de ces catégories, un niveau équivalent entre l...

Alinéa 21, 1° Première phrase Remplacer la date : 30 juin par la date : 31 décembre 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il étudie l'effet de substitution de la prime à d'autres éléments de rémunération, notamment à des augmentations de salaire ou à l'intéressement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de com...

I. – Alinéas 1, 2, 5, 9 (première phrase), 11, 12, 13, 17 et 21 Remplacer les mots : partage de la valeur par les mots : pouvoir d’achat II. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , et jusqu’au 31 décembre 2023 lorsqu’elle est versée par les entreprises de plus de cinquante salariés. Les règles de décompte des salariés et de fran...

I. – Alinéa 13 Remplacer les mots : aux articles L. 621-2 et par les mots : à l'article II. – Alinéa 14 Remplacer les mots : aux articles L. 621-2 et par les mots : à l'article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au sixième alinéa, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 36 Remplacer les mots : de l'année par les mots : des périodes courant à compter du 1er janvier Exposé sommaire : Le présent article prévoit que la mesure de réduction des cotisations maladie-maternité des travailleurs indépendants hors micro-entrepreneurs s'applique pour le calcul des cotisations dues au titre de l'année 2022, ce ...

Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Du taux effectif applicable, en application des articles L. 621-1 à L. 621-3, à l'assuré dont l'intéressé est le conjoint collaborateur pour des revenus inférieurs au montant mentionné au dernier alinéa du même article L. 621-1. Exposé sommaire : Les dispositions insérées au présent article par l'Ass...

Alinéa 16 Remplacer les mots : y compris dans les conditions mentionnées à l'article L. 622-2 par les mots : excepté ceux mentionnés à l'article L. 640-1 Exposé sommaire : Les professionnels libéraux ne cotisent sur une assiette minimale qu'au titre des indemnités journalières (IJ), aucune assiette minimale n'étant prévue en ce qui concer...

Alinéa 15 Remplacer le chiffre : 0, 3 par le chiffre : 0, 5 Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le taux de cotisation maladie-maternité applicable aux artisans et commerçants dépasse celui des professions libérales de 0, 3 à 0, 7 point pour la fraction des revenus inférieure à un seuil fixé par décret. Or, les professionnels...

I. – Au début de cet article Insérer un I ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à la constitution de droits auprès du régime mentionné à l'article L. 921-2-1 du même code au titre des indemnités mentionnées à l'article L. 382-31 dudit code. II. – Remplacer les mot...

Alinéa 6 Remplacer le mot : passés par le mot : conclus Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 5 Remplacer les mots : Lorsqu’il par les mots : Lorsque le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de mission et remplacer les mots : la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de mission par les mots : sa durée totale Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 1 er janvier 2022, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en ...