Orientation des mobilités

Après l’article 27 Insérer l’article suivant : L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’infirmière ou l’infirmier peut être désigné par toute personne en perte d’autonomie comme infirmière ou infirmier référent de sa prise en charge à domicile. « L’infirmière ou l’infirmier référent ...

I. – Alinéas 47 à 61 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-.. . – I. – Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 23 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa du I de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes ...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - les mots : «, le cas échéant » sont supprimés ; Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente comporte obligatoirement les modalités de prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémenta...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : «, 7°et 9° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire entrer les structures de la prévention ...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « dont les tarifs ou les règles de calcul des tarifs sont fixés par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales » sont remp...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 247-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont alors revêtues, concurremment avec les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 pour les données ne concernant que les personnes qu’ils accompagnent...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le 2° de l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le périmètre des dépenses, notamment médicales et paramédicales, couvertes par la tarification. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement issu du rapport qu...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le directeur général de l’Agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la détention par l’infirmier exerçant à titre libéral, en vue de son administration, du vaccin contre la grippe saisonnière pour les personnes ciblées par les...

Alinéa 8 1° Première phrase a) Après la référence : L. 5125-1-1 A insérer les mots : et l’article L. 4311-1 b) Après les mots : pharmaciens d’officine insérer les mots : et aux infirmiers 2° Seconde phrase Remplacer les mots : et le pharmacien par les mots : , le pharmacien et l’infirmier Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 161-22-1 … – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 226-4-2 du code pénal, sont insérés des articles 226-4-3 à 226-4-6 ainsi rédigés : « Art. 226-4-3 - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de s’introduire sans l’autorisation de son propriétaire ou d’une autorité compétente à l’in...

Rédiger ainsi cet article : L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion » ; b) Les mots : « ou d’entraver » sont remplacés par les mots : «, d’entraver » ; c) Après le mot : « territoriale », sont ...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est dirigée contre une personne dépositaire de l’autorité publique, la dénonciation mentionnée au premier alinéa est punie de sept ans d’emprisonnement et de 90 000 e...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre XXI du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et de certaines victimes » ; 2° Après l’article 706-63, il est inséré un article 706-63-… ainsi rédigé : « Art. 706-63-... – Lorsque qu’une personne dépositair...

Après l’alinéa 6 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – Après l’article 20-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 20-2 ainsi rédigé : « Art. 20-2. – Les sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale peuvent également bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire lorsqu’ils...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° L’article 50 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque le bénéficiaire a été définitivement condamné pour un acte de nature terroriste, défini au chapitre I er du titre II du l...