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Amendement N° 45 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 19 mars 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : M. Mouiller, Mme Deromedi, M. Sol, Mme Chauvin, M. Bonhomme, Mme Bruguière, M. Guerriau, Mme Laure Darcos, MM. Milon, Daubresse, Kern, Kennel, Alain Marc, Bernard Fournier, Mmes Malet, Lanfranchi Dorgal, MM. Morisset, Canevet, Mme Puissat, MM. Bascher, Bazin, Revet, Frassa, Henno, Mmes Gruny, Micouleau, MM. Cuypers, Bouloux, Lefèvre, Pierre, Poniatowski, Perrin, Raison, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Rapin, Daniel Laurent, Nougein, Chasseing, Mmes Imbert, Deseyne, M. Saury, Mme Lassarade, M. Piednoir, Mme Guidez, MM. Joyandet, Karoutchi, Gilles, Decool, Mayet, Loïc Hervé, Brisson, Wattebled, Mme Canayer, MM. Mandelli, Laménie, Dériot, Jean-Marc Boyer, Genest, Darnaud, Moga, Gremillet, Mme Duranton, M. Sido.
I. – Après l’alinéa 23
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa du I de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
A partir de septembre 2019, les cotisations salariales sur les heures supplémentaires seront supprimées.
Si cette disposition va dans le bon sens en termes de redistribution du pouvoir d'achat, elle ne constitue pas une économie de charges pour les entreprises de taille moyenne.
Aussi, le présent amendement propose que les entreprises employant moins de cinquante salariés puissent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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