Orientation des mobilités

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 213-1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités d’application de l’agrément délivré par l’autorité administrative, notamment : » ; 2° Après le m...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1113-1 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1113-1. – I. – Dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d’Ile-de-France, dans l’aire de compétence d’Île-de-France Mobilités, les personnes dont les ressources...

Rapport annexé, alinéa 37, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque ces lignes structurantes, tels les trains d’équilibre du territoire (TET), font l’objet de travaux de régénération et de modernisation de leurs infrastructures, l’État peut mener ces opérations de manière concomitante lorsque cela permet d’optimiser...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34 de la loi LOM entend autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures encadrant les installations par câble. Il pourra ainsi simplifier le processus d’autorisation et de contrôle des remontées mécaniques définies à l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au d...

Amendement COM-546, alinéa 7 Après les mots : transports en commun 1° Insérer les mots : à faibles émissions 2° Remplacer les mots : le vélo par les mots : les modes actifs comme le vélo ou la marche à pied Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer les modes actifs de transport tels que la marche à pied ou le vélo des modes c...

Amendement COM-546, alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : , articulé de façon cohérente avec les systèmes de dessertes locales. Exposé sommaire : Cet amendement souligne l’importance des dessertes ferroviaires dans la stratégie des investissements de l’Etat en matière de transports, d’une part, en s’y référant dans le 3 ème alinéa d...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le deuxième alinéa du II est complété par les dispositions suivantes : « Pour les contraventions constatées à la suite de l’usage d’un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, faute pour la personne redevable...

Alinéas 9 et 10 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 419-1 . - I. - Le fait pour toute personne d’éluder de manière habituelle le paiement du péage sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. « II. - Au sens et pour l’application du I, la personn...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après les mots : « la pollution atmosphérique » sont insérés les mots : « et sonore » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la définition des zones à faibles émissions la notion de lutte contre la pollution sonore. Le déploiement de véhicules à faibles et très faibles ém...

Alinéa 2 Après le mot : « personnel » Insérer les mots : «, avec un véhicule à faibles et très faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l’environnement et de l’article L. 318-1 du code de la route ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le forfait mobilités durables pour les trajets domicile-travail aux véhicu...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, le ou les arrêtés ministériels de référencement du ou des programmes Certificats d’Economies d’Energie, peuvent prévoir, à l’échelle de certains territoires, que les données descriptives des déplacements entre le lieu de domicile et le lieu de travail, cont...

Après l’alinéa 14 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : V.- Le chapitre 1 er du titre 1 er du livre 4 du code de la route est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 411-8- Des voies de circulation peuvent être réservées, de façon permanente, sur les autoroutes et les routes express, par l’autorité investie du pouvoir de police, p...

Après l’alinéa 13 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1215-2.- Lorsqu’il est envisagé de réaliser un pôle d’échanges multimodaux au sens du 2° de l’article L. 1215-1, la région organise une concertation avec l’ensemble des autorités et des gestionnaires d’infrastructures concernés. « En cas de délégation du service public routie...

Alinéa 49 Après les mots : régionaux concernés insérer les mots : , au comité de massif concerné lorsque le territoire couvert comprend une ou plusieurs communes de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Cet amendement crée la catég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34 de la loi LOM entend autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures encadrant les installations par câble. Il pourra ainsi simplifier le processus d’autorisation et de contrôle des remontées mécaniques définies à l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au d...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré dans l’article L.2213-1-1 du code général des collectivités territoriales un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Le maire peut également saisir le représentant de l’Etat dans le département de demandes motivées de modification de la vitesse maximale autorisée sur ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré dans l’article L.3221-4 du code général des collectivités territoriales un 2 ème alinéa rédigé comme suit : « Le président du conseil départemental peut également saisir le représentant de l’Etat dans le département de demandes motivées de modification de la vites...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.3221-4 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : Après les mots « la circulation sur ce domaine », ajouter «, et en particulier l’adaptation éventuelle aux spécificités locales des vitesses maximales autorisées applicables aux différen...

Le 2 ème alinéa est complété de la phrase suivante : «, notamment en expérimentant de nouvelles mobilités solidaires, dans les territoires les moins bien desservis, tels que ceux de montagne, en recourant à des technologies innovantes ou à des synergies inédites, particulièrement avec les transports organisés par les entreprises publiques ou p...